ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 29 avril 1996, M.

et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer […].

Il indique que la dette s'élève à 21 534 euros, échéance de septembre 2025 incluse.

En l’espèce, la SARL LA SOURCE et la SAS LA RESSOURCE ayant succombé dans leurs demandes seront condamnées in solidum aux entiers dépens (en ce, inclus, le coût des commandement, de la dénonciation, de

Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.”

Cette lecture du contrat ressort de la clause 13.2 elle-même, qui précise que le montant de la rente est déterminé “sous déduction de la pension d’invalidité brute de la Sécurité sociale” et plus généralement

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte fourni, il ressort que Monsieur [S] [I] est redevable de la somme de 8 041,77 €, arrêté au 3 avril 2025.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

[X] [O], faute pour celui-ci d’avoir répondu à l’enquête annuelle du bailleur portant sur les ressources. M.

Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d'impayés qui auraient pu se résoudre à l'amiable.

au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements.

Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d'impayés qui auraient pu se résoudre à l'amiable.

janvier 2024, soit la somme de 4.812,90 €, quittance de janvier 2024 incluse.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Actuellement au chômage, elle perçoit 636,90 euros d’aide au retour à l’emploi soit une diminution mensuelle de ses ressources de 1784,84 euros.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les