au sens des articles 834 et 835 du code de procédure civile - ORDONNER à Mme [H] [E] de restituer le logement qu'elle occupe à M.

du 25 novembre 2010, la SA [Adresse 5] EMMAÜS HABITAT a donné à bail à Madame [W] [K] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 6], soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Elle expose percevoir un salaire de 1830 €, avoir deux enfants et demande à rester dans le logement.

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 29 août 2025 , d'avoir à payer la somme de 1 246 € représentant les loyers et charges

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 4 septembre 2025 , d'avoir à payer la somme de 3 057,05 € représentant les loyers et

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.

occupé par Mme [C].

[P] [D] d’avoir à cesser les troubles du voisinage. Mme [H] [M] veuve [C] est décédée le 25 mars 2024. M. [Y] [S] a hérité du logement loué.

A la suite d’un signalement en date du 01 juillet 2025, le Service Communal d’hygiène et de Santé de la Commune de [Localité 1] (SCHS) a été saisi concernant ledit logement.

[E] [S] un logement situé 7 rue de la Boulaie, logement n°10 à Ceyrat (63122), moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 428,20 euros, provision sur charges comprise. La situation de M.

Elle soutient que Monsieur [W] [Z] a cessé d régler les loyers et indemnités d'occupation depuis le 1er août 2024, s'estimant libéré de ses obligations du seul fait du congé, si bien que la dette locative

de l’assignation et la date d’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - la fixation, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer

des déjections d'animaux et bruits nocturnes concernant le logement occupé par les époux [N] et lui demander de remédier à ce manque de civilité.

Il conteste également la durée du plan et explique que sa femme a cessé son activité professionnelle pour s’occuper de leur fille qui est diabétique.

En outre, cette occupation de tiers a été constatée après l'expiration du délai de 48 heures qui avait été imparti à Mme [K] [N] dans la mise en demeure pour faire cesser l'occupation illicite de son logement

de restituer le logement à la cessation d’activité à la SNCF.

[I] [S] et Mme [X] [Y] épouse [S] une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [X] [U] est soumis à la législation des logements-foyer

Ces éléments permettent d'établir l'occupation du logement situé au [Adresse 5] à [Localité 5], par Madame [E] [W], et la mise à disposition de ce logement contre une contrepartie onéreuse.

Le 14 septembre 2024, à la suite de son licenciement pour faute grave par la SASU SAP, Monsieur [V] [K] a cessé de régler son loyer.