MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, "la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après

En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

Dans la négative, fixer une éventuelle date de guérison ou de consolidation.

de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.

Sur la contestation de la décision fixant la date de guérison au 29 février 2024 En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de

de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

L'article L.442-6 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.

de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

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de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

La [9] précise, en réponse à la demande de la partie adverse, que la date de fin de versement des indemnités journalières dues à Madame [T] épouse [R], soit la date de consolidation de son état de santé

Selon l’article R. 433-7 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison

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d'avis de réception, la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure et fait connaître cette intention au médecin traitant.

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