Il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner Monsieur [I] [G] et

Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2022, la SAS PACKING LOG a signifié à la SCI LES PANNETTES l’acte de cession d’entreprise.

La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu.

Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2022, la SAS PACKING LOG a signifié à la SCI LOCAMON l’acte de cession d’entreprise.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (612,38 €) pour la période du 1er juillet 2024 au 7 février 2025 (appel du 1er trimestre 2025 inclus) avec intérêts qui doivent courir à compter du 30 janvier 2025, date

Sur le fond, les époux [V] font valoir que les époux [W] n’ont pas produit deux décomptes séparés, un pour le jugement en date du 8 juin 2017 et un pour le jugement en date du 5 février 2018, de telle

Par jugement en date du 2 juillet 2025, le tribunal de commerce de Nice a ordonné la poursuite de la période d'observation.

chaque année échue ; - la somme de 259,60 euros au titre des frais nécessaires, tels que définis à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêt au taux légal à compter du 9 juillet 2024, date

Sur l'absence de fait accidentel survenu à une date certaine, la société [5] mentionne que compte tenu de la multiplicité des événements évoqués par Mme [G] [T], il n'est pas possible de constater la date

DEFENDERESSE La Société [1], dont le siège social est sis Département juridique et contentieux - [Adresse 3] ni comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du : 20 Janvier 2026 Date

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] située [Adresse 2], [Adresse 6] et [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires) a, par l'intermédiaire

siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière, DATE

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, la SAS [B] a dénoncé la convention conclue avec l'Etat et par acte distinct du même jour, a signifié ladite dénonciation à Madame [V] [E]

Dans le cas prévu au a) le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.

Dans le cas prévu au a) le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.

Par courrier en date du 11 avril 2025, la CPAM du Val d’Oise notifiait à [Q] [Y] son refus de prise en charge de son arrêt de travail du 26 mars 2025.