Madame [B] [L] atteste ainsi de la dégradation de la santé mentale de son amie durant l’été 2023.

Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Par conséquent, son action est forclose en ce qui concerne les dégradations survenues après le chargement.

A l'appui de sa demande, la SCI Anthemis expose que : depuis 2019, elle subit des dégâts des eaux récurrents liés à des désordres affectant la toiture de l'immeuble de M.

, le demandeur a confirmé les demandes de son assignation faisant valoir que le défendeur lui a menti sur la nécessité d’effectuer des travaux très onéreux en fait inutiles, et lui a laissé un toit dégradé

pour comporter des prises en mauvais état ou arrachées, un radiateur défectueux, une mauvaise ventilation, des huisseries dégradées ayant pour conséquence une invasion de moisissures et un plafond éventré

C'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.

nature était rappelée par l’acte de vente, que les acquéreurs ont visité le bien à plusieurs reprises, que l’état de la toiture était visible par un profane, qu’une seule chambre a été l’objet d’un dégât

[C] ont favorisé la location du bien litigieux après le départ des locataires ; Les locataires n’ont commis aucune faute et les dégradations commises ne peuvent être mises à leur charge.

Elle reconnaît les dégradations et s’oppose à la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 08 mars 2023, Monsieur [M] [P] et les époux [R] ont rédigé un constat amiable de dégât des eaux, mentionnant que celui-ci avait pour origine un défaut de joint d'étanchéité.

[V] [Y] et Mme [L] à lui payer les sommes de :5 242,34 euros au titre de l’arriéré locatif, des charges, des dégradations locatives et des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de

préjudice financier, caractérisé par le détournement des loyers, les retraits d’espèces et les frais bancaires générés par la gestion déséquilibrée du compte bancaire de la société, ainsi que la dégradation

Toutefois les requérants ont précisé avoir constater que leur maison était très dégradée par l’humidité et la présence de moisissures à la suite des travaux imputant la fuite au défaut de jointage téflon

d'envoi du courrier de mise en demeure adressée au bailleur, et jusqu'à la réparation de la fuite en provenance du plafond et la réalisation des travaux de réfection intégrale du plafond et autres dégâts

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.

Ils expliquent avoir chuté de leurs bicyclettes après avoir heurté une plaque d’égoût dégradée, précisant ne pas avoir pu éviter ladite plaque à cause d’un véhicule qui les dépassait au même moment.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.