Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

M] [X] de sa demande de doublement des intérêts légaux, - débouter Madame [M] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - juger n’y avoir lieu à condamnation du Fonds de

, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

[L] [J], représenté par son avocat, demande au juge de l’exécution de : -débouter la MATMUT de ses demandes ; -juger que le commandement aux fins de saisie-vente et la saisie-vente produisent leurs entiers

la demande de M.

La sanction naturelle de l’absence de réunion par le demandeur des pièces justificatives au soutien de ses demandes est en effet le rejet et non l’injonction de communiquer.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par note en délibéré du 28 avril 2026, le demandeur a précisé que la société LA PRALINOISE a soldé l’intégralité de la dette selon décompte arrêté au 28 avril 2026 et qu’il maintenait ses autres demandes

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – y faisant droit, à titre

Les dispositions légales précitées ayant été parfaitement respectées, monsieur [J] [W] sera débouté de sa demande au titre du doublement des intérêts légaux.

des intérêts (anatocisme), - de débouter monsieur [N] [W] de toute autre demande, fin et prétention, - de condamner monsieur [N] [W] au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article

les demandes relatives à la résiliation du bail, à la dette locative ainsi que les demandes accessoires.

MOTIFS, 1- SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DU RAPPORT D’EXPERTISE En l'espèce, la MATMUT affirme, sur le fondement de l’article 160 du CPC, ne pas avoir été régulièrement convoquée par l’expert et avance

Elle demande au tribunal de : Débouter M. [A] de son recours,Le condamner aux dépens.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé.

Conformément à la demande des parties et en application des dispositions susvisées, il convient d’homologuer l’accord transactionnel dont s’agit. II.

Infiniment subsidiairement, il conclut au débouté de la demanderesse de sa demande de suppression des délais de deux mois préalables à l’expulsion.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.