Sur la demande de constat de la résiliation du bail Le tribunal constate qu’à l’audience, Mme [C] [B] se désiste ses demandes sur le constat de résiliation du bail et la demande d’expulsion, le locataire

[B] [T] a quitté les lieux et s'est désisté de sa demande d'expulsion.

loyers et des charges locatives à compter du jugement à intervenir, - ordonner l’expulsion de la locataire , et de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique, le bailleur

Aussi, faute de départ volontaire de la part de [I] [W] et [X] [S], il convient de faire droit à la demande d'expulsion des locataire et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 4], qui s'effectuera

audience que depuis l’assignation en justice, la SARL JANSYL a quitté les lieux le 22 mars 2025 sans préavis ni information de sorte que, compte tenu des circonstances nouvelles, elle se désiste de ses demandes

La SAS Giboire a demandé l’expulsion des locataires des lieux loués et a précisé que la subrogation s’appliquait dès la première quittance subrogative.

loyers et des charges locatives à compter du jugement à intervenir, - ordonner l’expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique, le bailleur

Elle a maintenu le surplus de ses demandes et a actualisé à la hausse le solde locatif à la somme de 2348,49€, dépôt de garantie déduit.

Toutefois, cette notification n’est pas requise en cas de demande d’expulsion d’un locataire sans droit ni titre, ce qui est le cas, en l’espèce.

A cette audience, la SCI DPARC, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, informe que la dette locative soldée et qu’elle maintien la demande d’expulsion, le

A l'audience du 15 février 2024, après renvoi, la SCI Marbeuf, représentée par son conseil, demande l'expulsion des locataires, expliquant le paiement du loyer courant n'a pas été repris.

, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion des locataires.

À l’audience, la société LOGISSIA, dûment représentée, reprend les demandes contenues à son assignation sauf à indiquer qu’elle renonce à sa demande d’expulsion, le locataire ayant quitté le logement.

Ce commandement de payer a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 mars 2025.

Elle indiquait en outre au soutien de sa demande que le locataire n’a pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE : S.C.I.

A l'audience du 18 novembre 2024, Madame [T] [C], comparante par ministère d'avocat, a maintenu ses demandes, exceptée celle relative à la demande d'expulsion du locataire dont elle s'est désistée, et

Elle demande l'expulsion du locataire et la condamnation au paiement de l'arriéré locatif et à une indemnité d'occupation en cas de non-respect d'une mensualité.

L’OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE, représenté par son conseil, a indiqué renoncer à la demande d’expulsion, les locataires ayant quitté le logement au courant du mois de novembre 2024.

Lors de cette audience, la société SCI RONT IMMO P, représentée par son avocat, soutient les termes de son assignation, hormis la demande d’expulsion des locataires, expliquant que ces derniers ont quitté