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1 325 résultats pour « demande d'une partie limitée au versement d'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc91cdc6046d4768a22a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

alimentaire.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

691712e0e097417ee1bfafef

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

incident de paiement en s’adressant  à sa [8] –[7] - ou [9],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69d97d59cdc6046d47d22418

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

] ; DÉBOUTE Monsieur [J] [P] de sa demande de pension alimentaire concernant l’enfant [S] ; RAPPELLE l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’enfant ; DÉBOUTE les parties de leurs

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

697d16c0cdc6046d4752c1d5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

69652530cdc6046d470ab5fe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

alimentaire ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la [10] - ou [11], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41222996ce54483c437

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par décision du 4 octobre 2024, le juge de la mise en état de Clermont-Ferrand a : - débouté [G] [Z] de sa demande de diminution de la pension alimentaire qu'il doit verser au titre du devoir de secours

Source officielle
TJ

Cabinet 3

678578e7aaacbea0fe684be3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[10]) ou à la [12] ([13]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées,

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697ba38bcdc6046d4726767a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

incident de paiement en s’adressant  à sa [12] –[11] - ou [13],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

686d7da6a2273490db10dc0e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

premier incident de paiement en s’adressant  à sa [15] –[14] - ou [16],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées

Source officielle
TJ

Service JAF

691da16f02bad2f30af7c405

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] à payer à Mme [S], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de son enfant majeur [I], une pension alimentaire de 175 euros payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

669ab48a30bd4f0c3f6c08e9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

INTERMEDIATION FINANCIERE DES CONTRIBUTIONS A L’ENTRETIEN ET A L’ EDUCATION DES ENFANTS VERSEES SOUS FORME DE PENSIONS ALIMENTAIRES L’intermédiation financière des pensions alimentaires ([15]) consiste

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d97d15cdc6046d47d21ec1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

69d00621cdc6046d4704be59

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9d6d34da2cbdc91c7c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

majeure, [H] [R] ; DIT que cette pension alimentaire sera versée directement entre les mains de l’enfant majeure, [H] [R], étant dit qu’elle est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6a175200cdc6046d472759e7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

69d68794cdc6046d4789e8fd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

alimentaire que Monsieur [G] [T] [R] devra verser à Madame [I] [Y] épouse [R] au titre du devoir de secours, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

691d9a1c02bad2f30af6923e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, et au besoin le CONDAMNE à verser cette pension alimentaire à Madame [W] [L] ; FIXE à 600 euros par par mois la pension alimentaire que Monsieur [S] [M] à Madame [W] [L] au titre de sa contribution

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b303ea43407b9fb9e8b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

alimentaire ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les

Source officielle
TJ

JAF1

670989ce06866c0645d63b17

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Autorise monsieur [P] à verser directement cette somme entre les mains de sa fille ; Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

661977991b7735881a7be4a8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dit que le greffe notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision judiciaire prévoyant le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire de l’ODPF.

Source officielle

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