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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6a19dc91cdc6046d4768a22a
18 mai 2026
alimentaire.
JAF Cabinet 3
691712e0e097417ee1bfafef
3 juillet 2025
incident de paiement en s’adressant à sa [8] –[7] - ou [9], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
JAF Cabinet 4
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
] ; DÉBOUTE Monsieur [J] [P] de sa demande de pension alimentaire concernant l’enfant [S] ; RAPPELLE l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’enfant ; DÉBOUTE les parties de leurs
7ème Chambre Cabinet A
697d16c0cdc6046d4752c1d5
13 janvier 2026
d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
JAF CAB 3
69652530cdc6046d470ab5fe
9 janvier 2026
alimentaire ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la [10] - ou [11], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c437
3 octobre 2025
Par décision du 4 octobre 2024, le juge de la mise en état de Clermont-Ferrand a : - débouté [G] [Z] de sa demande de diminution de la pension alimentaire qu'il doit verser au titre du devoir de secours
Cabinet 3
678578e7aaacbea0fe684be3
10 janvier 2025
[10]) ou à la [12] ([13]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées,
JAF Cabinet 1
697ba38bcdc6046d4726767a
7 janvier 2026
incident de paiement en s’adressant à sa [12] –[11] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
JAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
premier incident de paiement en s’adressant à sa [15] –[14] - ou [16], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées
Service JAF
691da16f02bad2f30af7c405
2 octobre 2025
[P] à payer à Mme [S], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de son enfant majeur [I], une pension alimentaire de 175 euros payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque
669ab48a30bd4f0c3f6c08e9
11 juillet 2024
INTERMEDIATION FINANCIERE DES CONTRIBUTIONS A L’ENTRETIEN ET A L’ EDUCATION DES ENFANTS VERSEES SOUS FORME DE PENSIONS ALIMENTAIRES L’intermédiation financière des pensions alimentaires ([15]) consiste
69d97d15cdc6046d47d21ec1
3 avril 2026
des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
CABINET JAF 5
69d00621cdc6046d4704be59
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
JAF CAB 2
67814c9d6d34da2cbdc91c7c
11 octobre 2024
majeure, [H] [R] ; DIT que cette pension alimentaire sera versée directement entre les mains de l’enfant majeure, [H] [R], étant dit qu’elle est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de
6a175200cdc6046d472759e7
26 mai 2026
69d68794cdc6046d4789e8fd
alimentaire que Monsieur [G] [T] [R] devra verser à Madame [I] [Y] épouse [R] au titre du devoir de secours, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au
2ème Ch.. Cabinet 10
691d9a1c02bad2f30af6923e
7 octobre 2025
, et au besoin le CONDAMNE à verser cette pension alimentaire à Madame [W] [L] ; FIXE à 600 euros par par mois la pension alimentaire que Monsieur [S] [M] à Madame [W] [L] au titre de sa contribution
2ème Chambre
68e88b303ea43407b9fb9e8b
8 octobre 2025
alimentaire ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les
JAF1
670989ce06866c0645d63b17
Autorise monsieur [P] à verser directement cette somme entre les mains de sa fille ; Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages
CABINET JAF 1
661977991b7735881a7be4a8
11 avril 2024
Dit que le greffe notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision judiciaire prévoyant le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire de l’ODPF.
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