Il est acquis que par jugement du 21 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Tours a autorisé le licenciement de quatre salariés non repris par la demanderesse dans le cadre du plan de cession

Groupement d’intérêt économique CDC Informatique DEMANDERESSE S.A.S.

A l’appui de sa demande, elle indique que M.

DEBOUTER les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre du Groupe Rocher ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : o DEBOUTER les Demandeurs de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre

Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Expose du litige M.

En réplique, madame [B] s’oppose à cette demande.

La Société fait valoir que : -sur la communication de pièce, elle était fondée à produire pour la première fois devant la formation de jugement une pièce qui ne lui avait pas été expressément demandée

devant la [1].

La seule circonstance que le licenciement soit intervenu avant la date de consolidation n’est pas de nature à établir à elle seule un lien de causalité direct et certain entre l’accident et le licenciement

En l’espèce, le contrat de licence intitulé “technology and trademark licence agreement” conclu entre la société [W] FRANCE et la société [W] CORPORATION le 1er janvier 2001 relative aux droits de licence

Demandeur : Monsieur [...] [...] [...] [...]

[M] de ses demandes, -à titre subsidiaire, “rejeter comme irrecevable” la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par M. [M], -condamner M.

en cas de licenciement et relevant de l’accord collectif d’entreprise du 21 novembre 2000.

[U] [P] de sorte qu'il n'y a pas de lien de causalité direct et certain entre les griefs et la perte de chance de bénéficier du plan social mis en œuvre postérieurement audit licenciement.

2025 et de débouter la société de sa demande d’inopposabilité.

Elle demande la poursuite du versement des IJ jusqu’à son licenciement en mai 2024.

A cette date, Mme [M] épouse [V] valablement représentée par Me ELGART a maintenu l’ensemble de ses demandes et a déposé son dossier.

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [K] [L] [Adresse 1] [Localité 1] rep/assistant : Me Guillaume COUSIN, substitué par Me Laetitia MOUNIANDY, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE