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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80351
4 avril 2025
alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur
6a10aa1dcdc6046d479ba2d9
19 mai 2026
6a10aa01cdc6046d479ba11c
[N] [X] devra verser à Mme [C] [R] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 1000 Euros par mois Dit que M.
CTX PROTECTION SOCIALE
697bdd1acdc6046d472ccfd6
5 janvier 2026
, qu’elle est en instance de divorce et ne perçoit pas de pension alimentaire.
2ème chambre cab. A
6985e537cdc6046d47307179
9 janvier 2026
alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation
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13 janvier 2025
; que sa demande n'a été prise en compte qu'à compter du 1er juin 2023 et que le premier versement n'a eu lieu qu'au mois d'octobre 2023 ; que certes, il a perçu un temps 330 euros de pension d’invalidité
6a15f5a4cdc6046d47069404
9 avril 2026
, DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [R] [S] tendant à ce qu’il soit dit n’y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours, DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire
Annexe Rue de Crosne
6a10ac25cdc6046d479bc819
21 mai 2026
A l’audience, Mme [A] [R] a comparu en personne. Elle a communiqué des informations sur sa situation personnelle et financière et a demandé un allongement de la durée de remboursement.
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58fe
6 janvier 2025
de 60 € pour trop perçu) en décembre 2023 et janvier 2024, et 799,56 € (859,56 € – une retenue de 60 € pour trop perçu) en février 2024, selon ses relevés de situation de pôle emploi.
6a0b7440cdc6046d471e702e
18 mai 2026
de quoi, il pourra y être contraint par voie de Commissaire de justice , Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et
CABINET JAF 9
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11 janvier 2024
Madame [R] [V] [T] avait tout le loisir de former cette demande, tant devant le notaire que devant le juge commis, les opérations de liquidation s’étant ouvertes en 2014, il y a près de 10 ans.
6688491a342d338c20d4ffe7
5 juillet 2024
n’avait pas déclaré l’intégralité de ses revenus et qu’elle ne remplissait donc pas la condition de situation d’isolement avec la charge d’un ou plusieurs enfants sans versement de pension alimentaire
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409a
26 janvier 2024
Il demande à ce qu’une pension alimentaire d’un montant de 200 euros par mois et par enfant soit mise à sa charge et, par conséquence, le rejet de la demande formulée par l’épouse sur ce point.
Surendettement
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1 avril 2025
En l’espèce, la commission a retenu des ressources à hauteur de 1 884€ pour Madame [V], composées de 291€ d’allocation logement, 187€ de pension alimentaire, 138€ de prime d’activité et 1 268€ de salaire
4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602f2
11 juillet 2024
Par acte de commissaire de Justice en date du 20 juillet 2022, Monsieur [L] [X] a mis en demeure Madame [Y] [K] de lui rembourser le trop-perçu à hauteur de 5561,29 euros.
JAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
alimentaires.
68e573ae0e2901d10fa4eb6c
6 octobre 2025
[U] [E] [G] [J], comparant en personne, demande au tribunal d'annuler l'indu réclamé.
68a634071abbd5bba7dab5e0
2 avril 2025
Elle précise avoir engagé une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales aux fins de fixation d’une pension alimentaire car le père de ses enfants ne verse rien pour eux.
JCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f2d
2 juillet 2025
Ensuite, elle indique contester la décision de la [16] car sa situation financière s'est dégradée en raison : d'un arrêt de la vie commune avec le père de ses enfants, de l'absence de pension alimentaire
67003207c34eb4cc857895e1
4 octobre 2024
aucune pension alimentaire ; que pour son premier enfant, le juge aux affaires familiales avait été saisi en 2018, mais que le père a été incarcéré ; qu’elle est séparée du père de ses jumeaux ; que des
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