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159 résultats pour « demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2902fc178212f80351

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa1dcdc6046d479ba2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa01cdc6046d479ba11c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [X] devra verser à Mme [C] [R] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 1000 Euros par mois Dit que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdd1acdc6046d472ccfd6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, qu’elle est en instance de divorce et ne perçoit pas de pension alimentaire.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e537cdc6046d47307179

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba85bfd75b73b3e43d55

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

; que sa demande n'a été prise en compte qu'à compter du 1er juin 2023 et que le premier versement n'a eu lieu qu'au mois d'octobre 2023 ; que certes, il a perçu un temps 330 euros de pension d’invalidité

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6a15f5a4cdc6046d47069404

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [R] [S] tendant à ce qu’il soit dit n’y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours, DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac25cdc6046d479bc819

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience, Mme [A] [R] a comparu en personne. Elle a communiqué des informations sur sa situation personnelle et financière et a demandé un allongement de la durée de remboursement.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58fe

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de 60 € pour trop perçu) en décembre 2023 et janvier 2024, et 799,56 € (859,56 € – une retenue de 60 € pour trop perçu) en février 2024, selon ses relevés de situation de pôle emploi.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6a0b7440cdc6046d471e702e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de quoi, il pourra y être contraint par voie de Commissaire de justice , Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65a03bc9ea2f9efae42fd242

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame [R] [V] [T] avait tout le loisir de former cette demande, tant devant le notaire que devant le juge commis, les opérations de liquidation s’étant ouvertes en 2014, il y a près de 10 ans.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6688491a342d338c20d4ffe7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

n’avait pas déclaré l’intégralité de ses revenus et qu’elle ne remplissait donc pas la condition de situation d’isolement avec la charge d’un ou plusieurs enfants sans versement de pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d409a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il demande à ce qu’une pension alimentaire d’un montant de 200 euros par mois et par enfant soit mise à sa charge et, par conséquence, le rejet de la demande formulée par l’épouse sur ce point.

Source officielle
TJ

Surendettement

67ec4f44dd062d9f810e80ab

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, la commission a retenu des ressources à hauteur de 1 884€ pour Madame [V], composées de 291€ d’allocation logement, 187€ de pension alimentaire, 138€ de prime d’activité et 1 268€ de salaire

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b09a603a69291602f2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte de commissaire de Justice en date du 20 juillet 2022, Monsieur [L] [X] a mis en demeure Madame [Y] [K] de lui rembourser le trop-perçu à hauteur de 5561,29 euros.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

alimentaires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573ae0e2901d10fa4eb6c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[U] [E] [G] [J], comparant en personne, demande au tribunal d'annuler l'indu réclamé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a634071abbd5bba7dab5e0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle précise avoir engagé une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales aux fins de fixation d’une pension alimentaire car le père de ses enfants ne verse rien pour eux.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1d33e738545ad16f2d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ensuite, elle indique contester la décision de la [16] car sa situation financière s'est dégradée en raison : d'un arrêt de la vie commune avec le père de ses enfants, de l'absence de pension alimentaire

Source officielle
TJ

Surendettement

67003207c34eb4cc857895e1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

aucune pension alimentaire ; que pour son premier enfant, le juge aux affaires familiales avait été saisi en 2018, mais que le père a été incarcéré ; qu’elle est séparée du père de ses jumeaux ; que des

Source officielle

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