Sur la demande de requalification en donation indirecte Il est admis en jurisprudence qu’un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles il a été souscrit

Au soutien de sa demande de requalification de la dation en paiement en donation, Madame [K] affirme que Madame [M], Monsieur [H] [S] et Monsieur [R] [S] ne rapportent pas la preuve d'avoir travaillé sur

Ces demandes s'analysent en réalité comme une demande de requalification du contrat de bail d'habitation à usage de résidence secondaire en un bail d'habitation à usage de résidence principale.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le bail conclu le 1er avril 2020 constitue bien un bail de location meublée au sens des articles 25-4 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, et que la demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/07025 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WR5C JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDEURS: Mme [U] [I] [Adresse 1] [Localité 11] représentée

Il convient par conséquent, de rejeter la demande de la SCI [Localité 12] tendant à déclarer irrecevable la demande en requalification de l’acte notarié du 18 août 1987.

La SCI Msr 3 sera donc déboutée de sa demande de requalification de l’indemnité d’immobilisation en clause pénale.

Elle précise qu’elle se désiste de sa demande de requalification du bail soulevée lors de la première audience.

Le 8 mars 2024, Monsieur [L] [R]-[D] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en requalification.

Sur la requalification du contrat de bail meublé en bail nu Attendu que les locataires sollicitent la requalification du bail mais ne justifient pas suffisamment de leur demande.

Sur la demande de requalification des modifications des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie en donation indirecte et de nullité des avenants modifiant les clauses bénéficiaires Moyens des

19 novembre 2012 est prescrite ; - débouté en conséquence la SAS OTHELO de sa demande de requalification desdits baux ; - débouté la SAS OTHELO de sa demande relative à la sommation du 13 février 2015

Monsieur [O] [M] oppose à ces demandes leur prescription. En réponse, la demanderesse invoque la fraude.

[O] [T] et Mme [E] [T] seront déboutés de leur demande de requalification de bail et de leur demande subséquente de restitution de trop perçus du fait du dépassement du plafonnement des loyers.

LS le : 26.05.2026 ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03698 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ELP N° MINUTE : 26/00007 Requête du : 25 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 26 Mai 2026 DEMANDERESSE

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Association TENNIS CLUB DRACENOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur

l'occupant, ou encore au faible montant de la redevance, la conclusion d'une telle convention expose à terme, hormis le cas où l'un des éléments caractérisant un bail fait défaut, à une éventuelle demande

La demanderesse expose que, s'agissant de la procédure en première instance, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.1245-2 du code du travail aux termes duquel, lorsqu'il est saisi d'une demande