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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
6a0e064fcdc6046d475a2a8f
20 mai 2026
à sa demande.
Service des référés
69d6a735cdc6046d478f44e1
8 avril 2026
À l'audience du 25 avril 2025 les demandeurs ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance.
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62aa5
7 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, les consorts [V]/[H] ont maintenu leurs demandes sauf à porter à la somme de 11565,21 € l’indemnité sollicitée au titre de l’article
68dc4f9bb3454b98788f14f6
30 septembre 2025
Elle considère que la vente est ainsi parfaite de telle sorte que le propriétaire ne peut plus se rétracter et qu’elle est bien fondée à solliciter du tribunal de constater le caractère parfait de la vente
1ère Chambre
69d04126cdc6046d47096840
3 avril 2026
Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente.
Contentieux général Proxi
6a0e2739cdc6046d475ca2a1
18 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
6a0f7566cdc6046d477e6419
21 mai 2026
Il résulte de ce qui précède que Madame [T] [C] est en droit de demander l’application du droit de la consommation et notamment des dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre II du titre II du livre
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
Le juge a fait droit à cette demande par une ordonnance du 1er septembre 2021.
6ème Chambre
69d96d55cdc6046d47d0d115
10 avril 2026
Au titre de leur demande subsidiaire tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts, ils estiment que l'établissement bancaire n'a pas respecté les dispositions du code de la consommation lors de
SERVICE CIVIL
69d6d87dcdc6046d479323e3
7 avril 2026
De son côté, Madame [X] [Y] a contesté tout caractère dilatoire dans son pourvoi et sollicité le rejet de la demande de disjonction dans une instance opposant un demandeur, la SARL [W], disposant d’une
JAF Cabinet 5
6a0cb5a7cdc6046d473a715d
Il sera fait droit à sa demande sur ce point.
Pôle social
69ea6426cdc6046d474b68e5
Elle expose enfin que sa situation ouvre droit au bénéfice de sa pension de retraite à effet rétroactif au 1er janvier 2023, dans la mesure où elle a demandé la liquidation de sa pension de retraite à
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 février 2025, la SAS PACKING LOG sollicite du tribunal de : REJETER, l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la SCI LOCAMON
69d5649dcdc6046d47717b1c
[M] ci-devant et actuellement [Adresse 1], S.E.L.A.R.L. Docteur [E] [I] [K], [L] [Z], [I] [K] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.
1ERE CHAMBRE
69d96003cdc6046d47cfc9f3
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer la nullité du contrat de construction de maison individuelle conclu entre la société SEISSIGMA, aux droits de laquelle se présente la SAS MAISON
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
par elle par LRAR du 30 avril 2025 et 28 juillet 2025. 4 - anomalies sur le relevé de carrière : depuis 2009, la MSA n’a jamais enregistré ses points de retraite sur le relevé de carrière, les demandes
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a931cdc6046d47499689
sérieuses opposées à la demande de condamnation provisionnelle, - dire n’y avoir lieu à référé sur cette demande, - condamner la SELARL [R] [X] AVOCAT, venant aux droits de la SELARL BMB AVOCATS, à lui
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
C'est au regard de l'ensemble de ces principes qu'il convient d'apprécier si le dommage invoqué en demande est de nature à justifier les demandes de retrait.
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
civile et qu’il n’y a donc pas lieu d’y répondre, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requière.
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
Ils relèvent qu’en cas d’expropriation, le bien ne serait plus en retrait de la voirie et de la chaussée et qu’un emplacement pour stationner le véhicule devant le portail serait également perdu.
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