la demande de nullité.

Au soutien de leur demande principale de nullité des contrats de prestation de services, sur le fondement des articles L. 121-8 et L. 132-13 du code de la consommation, ils exposent que Monsieur [B] [C

Elle justifie sa demande de nullité par le fait qu'il existe des incohérences avec l'acte principal, que l'inscription n'a pas été prise sur un bien en copropriété, que les autres incohérences portent

Sur les demandes accessoires Les demandeurs succombant dans leurs demandes, ils supporteront les dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2025, la SCI [Adresse 2] demande au tribunal de : Principalement, - Ordonner la nullité du mandat et à tout le moins de la clause pénale qui est insérée

soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [O].

Le centre équestre de [Localité 1] s'oppose à la demande de nullité du rapport formée par les consorts [T].

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 10 Avril 2026 N°Minute : 26/374 N° RG 26/03559 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U3K Demandeur

Il soulève également une exception de nullité in limine litis relative à l’absence de prise en compte de la situation de vulnérabilité de M. [O] [Y].

M. et Mme [D] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de consignation des échéances de prêt.

Code de procédure civile dirigée contre la société BATIVERT, et de leur demande visant à le voir supporter les dépens d’instance, - REJETER toutes demandes de condamnation dirigées contre la société BATIVERT

A ce titre, il est constant que la donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité (Civ. 1, 1er décembre 1999, n°97-21.953 ; Civ.1, 3 janvier 2006, n°02-17.656 P).

les articles 815-14, 815-16, 894 du Code Civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité de l’acte de cession du 14 janvier 2017, DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01715 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPY4 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Sur la nullité du commandement de payer, bien que le bailleur renonce à sa demande en constat de la clause résolutoire, Madame [K] [Z] reste fondée à maintenir sa demande de nullité du commandement de

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01430 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOEO JUGEMENT DU : 09 AVRIL 2026 AFFAIRE : [F] [O] / [A] [V] NATURE DE L’AFFAIRE : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension

La préfecutre a sollicité la délivrance d’un laissez-passer consulaire et une demande de routing a été faite le 1er avril.

- DEBOUTER Monsieur [H] de sa demande de nullité de l’assemblée générale du syndicat de copropriété en date du 15 mai 2024, en ce qu’il ne rapporte pas la preuve que le Procès verbal dressé à la suite

La demande de nullité de ces actes sera donc rejetée. III.

Il convient donc d’examiner cette demande de nullité.