[G] à lui verser la somme de 385 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie. Il résulte des pièces produites que, suivant bail d’habitation non meublée conclu le 05 mars 2024, la S.A.R.L.

À l'audience du 11 février 2026, le demandeur a maintenu l’intégralité de ses demandes. La société défenderesse, n'a pas comparu.

de la condition suspensive relative à la souscription de l’emprunt ; En tout état de cause : - DÉBOUTER la société MAISONS PIERRE de l’ensemble de ces demandes ; - CONDAMNER la société MAISONS PIERRE

Au soutien de leur demande en restitution des indemnités d’immobilisation, les demandeurs se fondent sur l’article 1187 du code civil pour faire valoir que la caducité de la promesse emporte restitution

que des restitutions réciproques, y compris le remboursement des factures d’entretien et de conservation de l’immeuble Sur les demandes de dommages et intérêts Les époux [A], déboutés de leur demande

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vente et obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation.

défendeur, mais devant être recherchée par l'analyse des pièces communiquées par le demandeur.

A titre subsidiaire : -Rejeter la demande à concurrence de 3208.33 euros au titre de l'indemnité de non-restitution, -Débouter la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation

[B], [C], [Z] [G], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre en responsabilité.

Aux termes de leurs conclusions signifiées par RPVA le 3 septembre 2025, les époux [N] maintiennent leurs demandes initiales et produisent leurs observations et pièces.

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En l’espèce, la SA DIAC ne motive pas sa demande de restitution du véhicule et n’évoque aucune clause de réserve de propriété.

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