MOTIFS Sur les demandes formées à l’encontre de la société W.

Par acte sous seing privé en date du 2 novembre 2021, la société Y.M a cédé à la société H2N le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail.

L145-16-1 et L145-16-2 du code de commerce, Vu le Bail, Il est demandé au tribunal judiciaire de Castres de bien vouloir : A titre principal : - Débouter la société Ficommerce des demandes, fins

Madame [Z] [M] demande sa mise hors de cause dès lors que la société BON BAGAY est désormais immatriculée. La société TRAITEUR [N] sollicite le rejet des demandes formées à son encontre.

[F] [T] lui a cédé la moitié de son cabinet de conseil juridique ainsi que le droit au bail commercial et le droit au bail d’habitation et l’acte du 2 mai 1978 par lequel les héritières de M.

Par acte d'huissier du 14 décembre 2021, la Pharmacie [O] [Localité 4] a formé une demande de renouvellement du bail commercial.

Le coût du commandement mentionné dans le décompte de la demanderesse n’étant pas ajouté dans le total de sa demande ne sera de ce fait pas ajouté.

La société Siam Square Champs Elysées soulève donc à juste titre l’existence d’une contestation sérieuse se heurtant à la demande de condamnation solidaire formée à son encontre par les demanderesses.

à celui présentement cédé ; - de donner à bail pour une activité identique à l’activité principale cédée ; - de s’intéresser directement ou indirectement ou par personne interposée, et même en temps qu

à la SARL BY FOOD, a assigné en référé cette dernière et la SARL PON JIN en sa qualité de cédant, devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa l’article L.145-41 du code de commerce, aux

DEMANDERESSE La S.C.I.

doit comporter la stipulation d'une garantie solidaire du cédant pendant le temps restant à courir au bail pour le paiement des loyers et l'exécution des clauses du bail.

Suivant un acte du 18 avril 2023, la SASU LOOP FOODING a cédé son droit au bail à la société SAS TERRA NOSTRA dont le représentant légal était Monsieur [Y] [I].

Par acte en date du 1er juillet 2021, la société BAB AL FATH a cédé à la société ALI son fonds de commerce ainsi que son droit au bail. Des loyers et charges sont demeurés impayés.

comprenant le droit aux bails à la SARL 1626 ; s'il est constant que la demande de suspension des loyers ne saurait concerner le cédant qui n'est pas le bailleur , il n'en demeure pas moins que la SARL

de la société cédante.

- « Toutes les clauses du bail demeurent inchangées » - « Article 6 : Transfert des droits et obligations : Le Cédant met et subroge le Cessionnaire dans tous les droits qu’il tient du bail (…) » -

Le 26 novembre 2024, la société CONNECT 3C a cédé, avec l’autorisation de la bailleresse, le droit au bail à la société EXPERT IT GROUP.

[X] [H] [F], a cédé à la S.A.R.L. GAINSSOM ANNA son fonds de commerce. Le même jour, la S.C.I. [F], gérée par M. [X] [H] [F], a donné à bail à la S.A.R.L.

Ils énoncent ne pas avoir été au courant que le fonds de commerce exploité par la société [B], dont le droit au bail portant sur les locaux litigieux, a été cédé à la société [D] au cours de l'année 2019