force de chose jugée.

transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date de la demande en divorce ; DIT

leurs biens à compter de la date de la demande en divorce.

force de chose jugée.

force de chose jugée.

leurs biens à compter de la date de la demande en divorce.

tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 10 avril 2024; DIT que chaque époux reprendra

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 février 2024 Madame [X] [E] a fait assigner Madame [G] [N] divorcée [E] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir : Constater que :

elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir

Elle ne constitue donc pas une demande régulièrement formée devant le juge du divorce ni ne relève en tout état de cause de ses pouvoirs. Madame [N] sera par conséquent déboutée de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal formulée par l’époux En l’espèce, une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande

force de chose jugée.

concernant leurs biens, à la date du 13 mai 2024 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

devant le tribunal statuant en formation juge unique.

Par actes d'huissier signifiés les 9 mars et 5 avril 2023, Monsieur [W] [U] a fait assigner Madame [P] [S] divorcée [N] et Monsieur [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

force de chose jugée.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 14 mai 2023, Madame [R] demande au juge aux affaires familiales de : « Rejeter les demandes formulées par Monsieur [J], Prononcer le divorce des époux

en divorce a été introduite sur le fondement de l’article 237 du code civil ; la demande en divorce date du 06 août 2024 ; elle est donc postérieure de plus d’un an à la séparation des époux intervenue

lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle

Mme [B] demande au juge de l’exécution de : In limine litis : - déclarer irrecevable M. [R] en sa demande de sursis à statuer et en tant que de besoin l’en débouter, - débouter M.