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Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2024, Madame [W] [E] demande de : - Déclarer les demandes de Madame [W] [E] recevables et bien fondées, - Rejeter

Mise aux voix, cette résolution n’a pas été adoptée, monsieur [Y] s’y étant opposé.

Banque CIC EST tendant à voir M. [W] [X] déclaré irrecevable en ses demandes. Sur la recherche de responsabilité de la S.A.

[O] [M], sollicite de voir déclarer la demande de retrait de Mme [F] [W] irrecevable et de la voir condamnée à lui verser la somme de 7.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

En l'espèce, la partie demanderesse justifie avoir introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles tendant notamment à l'annulation du titre de perception.

saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à voir déclarée irrecevable la demande de Monsieur [C] [P], soulevant une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et se prévalant

Dans le cas d’une demande de retraite en ligne, l’enregistrement de la demande en ligne vaut signature de la demande de retraite de sorte que la demande de madame [O] tendant à obtenir la liquidation de

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à “juger” ne constitue pas nécessairement une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par le tribunal

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, Monsieur [F] [M] demande au tribunal, au visa de l’article 9 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à

En réponse à la demande tendant à voir annuler le contrat pour inexécution, la société C.A.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir "constater", telles que formulées dans le dispositif des conclusions de la [2] soutenues lors de l'audience, ne

A l’audience, au vu de sa mise hors de cause par le demandeur, il renonçait à ses demandes de dommages et intérêts et de frais irrépétibles.

Au soutien de leurs demandes, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/Sur la demande tendant à voir constater le retrait de la SARL JALAINCO L'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire dispose qu'en toutes matières, le président du tribunal

tendant à voir annuler la requête présentée et rétracter ou annuler l'Ordonnance en date du 17 mars 2022 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de PONTOISE et qui a nommé [N], CONVERGENCE IMMOBILIER

C’est par conséquent à bon droit que la CARSAT a rejeté la demande de versement de la majoration exceptionnelle de la retraite à madame [Z] [W].

Dès lors, la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires tendant à obtenir l’arrêt des nuisances sonores et thermiques est rattachée à la demande initiale d’annulation de la résolution n°

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