-1 du code des assurances, de : - juger que les demandes formées par M.

La demande est recevable.

de Monsieur [I] [W], Juger que ces parcelles ne peuvent faire l’objet d’une attribution préférentielle à l’époux du chef de l’article 831-2 du code civil, Débouter Monsieur [I] [W] de ses demandes d’

Elle demande au tribunal de débouter l’employeur de ses demandes et de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de l’accident de M. [K] au titre de la législation professionnelle.

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande d'annulation de la résolution n° 22 adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 août 2026 : Il sera préalablement observé que les demandeurs ne

DÉBATS A l’audience du 25 mars 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Par jugement en date du 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a : Ordonné l’élagage des chêne et hêtre situés sur la parcelle appartenant à [X] [L] constituant le [Adresse 1] à [Localité 6

d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne sur le fondement d'un seul certificat pouvant émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement.

La Société fait valoir que : -sur la communication de pièce, elle était fondée à produire pour la première fois devant la formation de jugement une pièce qui ne lui avait pas été expressément demandée

Cette pièce, émanant du demandeur, ne saurait à elle seule rapporter la preuve des faits qui y sont rapportés, le simple courriel faisant état de faits similaires et constituant la pièce n°7 ne permettant

Elle conclut au débouté de Mme [W] de ses demandes.

Il n'y a pas lieu à référé et les époux [N] seront déboutés de leur demande de ce chef.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que « Mme [Y] [V] » et le demandeur forment une seule et même personne.

Tant les demandeurs que les défendeurs seront déboutés de leur demande de ce chef. Il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne formule pas de demande mais transmet ses débours. M. [P] [T] et LA MACIF disent ne pas s’opposer à cette demande.

Par conclusions notifiées le 11 mai 2025, Mme [U] demande au tribunal judiciaire de Paris de : A titre principal, constatant qu'elle n'est pas titulaire du bail sur le local commercial sis [Adresse 5],

À l'audience, le C.H.U de [Localité 3] s'est référé oralement à ses écritures aux termes desquelles il demande de : annuler le chef de redressement concernant le versement des cotisations au titre de

sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. » L'article L. 111-3 du même code prévoit que : « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions

Par acte du 18 février 2026, monsieur [Z] a fait citer la SAS VITOGAZ FRANCE devant le juge des référés du Mans, d’heure à heure, auquel il demande de la condamner à : - Procéder à la livraison de gaz

surplus des demandes.