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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d0256fcdc6046d47072865
3 avril 2026
le taux d’IPP de l’assurée et de la débouter de l’ensemble de ses demandes.
69d0258fcdc6046d47072afa
3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
l'INPI en 2022 et 2023 par l'ajout du 2e ‘s', soutient que seul le texte figurant à la demande d'enregistrement doit être prise en compte, c'est-à-dire avec un double ‘s', et en déduit que la société
Service des référés
68dec3c36af9fd1f8094da04
2 octobre 2025
Ancien électricien, il est en état d’invalidité de classe II (supérieure à 80%) depuis 2017 en raison d’une lomboradiculalgie.
PAC - Contentieux
68a61d4f1abbd5bba7d962f7
1 juillet 2025
terrestres à moteur 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE : Madame [M] [L] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE la MACIF DEMANDERESSE Madame [
696e8c3bcdc6046d47ea3aae
12 janvier 2026
Par décision en date du 29 août 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d’AAH au motif qu’il présentait, à la date de sa demande, un taux
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
Cass. 2e civ., 04 avril 2012, n° 11-16.120), - le préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 28 juin 2012), - l’assistance temporaire par une tierce personne avant consolidation (Cass. 2e civ., 07 mai 2014, n°
TECH SEC. SOC: HM
69f8e7becdc6046d479754fa
8 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la MDPH indique qu’elle est d’accord pour l’octroi de l’[1] et son complément de catégorie 1, de l’[2] mutualisé, d’une orientation [6] et elle préconise une [2] sur le temps
PS ctx protection soc 1
69d95007cdc6046d47ce9707
9 avril 2026
A l'appui de ses demandes, M.
668d7ec853e3bdd077866ec0
17 avril 2024
Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des « catégories » de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés
Chambre 5/Section 2
662a99e5c8a1343b8cd5f972
25 avril 2024
La demande d’intérêts sera rejetée.
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
Le 13 février 2024, à sa demande, Mme [Y] se faisait transmettre par la CIPAV un relevé de situation individuelle faisant état de ses points de retraite de base et de retraite complémentaire sur sa période
2ème Chambre civile
68681f144965b5d9df31740a
3 juillet 2025
Madame [R] a été admise au bénéfice d'une pension d'invalidité de 2e catégorie par la CPAM le 1er juin 2014.
1ère Chambre
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
Compte tenu de la nature de la présente décision, les demandes de sursis à statuer formées par les autres défendeurs sont sans objet.
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
Elle conteste le sérieux et la crédibilité l’analyse de sa part de marché faite par la demanderesse et conclut qu’elle ne peut être condamnée à payer plus du quart des sommes demandées (soit 217 233 euros
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