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35 résultats pour « demandeur en état d'invalidité de 2e catégorie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d0256fcdc6046d47072865

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

le taux d’IPP de l’assurée et de la débouter de l’ensemble de ses demandes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d0258fcdc6046d47072afa

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

le taux d’IPP de l’assurée et de la débouter de l’ensemble de ses demandes.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l'INPI en 2022 et 2023 par l'ajout du 2e ‘s', soutient que seul le texte figurant à la demande d'enregistrement doit être prise en compte, c'est-à-dire avec un double ‘s', et en déduit que la société

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c36af9fd1f8094da04

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ancien électricien, il est en état d’invalidité de classe II (supérieure à 80%) depuis 2017 en raison d’une lomboradiculalgie.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d4f1abbd5bba7d962f7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

terrestres à moteur 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE : Madame [M] [L] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE la MACIF DEMANDERESSE Madame [

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8c3bcdc6046d47ea3aae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par décision en date du 29 août 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d’AAH au motif qu’il présentait, à la date de sa demande, un taux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05ccbfb6c7973608f919

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cass. 2e civ., 04 avril 2012, n° 11-16.120), - le préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 28 juin 2012), - l’assistance temporaire par une tierce personne avant consolidation (Cass. 2e civ., 07 mai 2014, n°

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

69f8e7becdc6046d479754fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la MDPH indique qu’elle est d’accord pour l’octroi de l’[1] et son complément de catégorie 1, de l’[2] mutualisé, d’une orientation [6] et elle préconise une [2] sur le temps

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95007cdc6046d47ce9707

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'appui de ses demandes, M.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

668d7ec853e3bdd077866ec0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des « catégories » de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

662a99e5c8a1343b8cd5f972

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La demande d’intérêts sera rejetée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 13 février 2024, à sa demande, Mme [Y] se faisait transmettre par la CIPAV un relevé de situation individuelle faisant état de ses points de retraite de base et de retraite complémentaire sur sa période

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f144965b5d9df31740a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [R] a été admise au bénéfice d'une pension d'invalidité de 2e catégorie par la CPAM le 1er juin 2014.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

679a922ee9a46d1f5a76689e

T. Judiciaire

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Compte tenu de la nature de la présente décision, les demandes de sursis à statuer formées par les autres défendeurs sont sans objet.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle conteste le sérieux et la crédibilité l’analyse de sa part de marché faite par la demanderesse et conclut qu’elle ne peut être condamnée à payer plus du quart des sommes demandées (soit 217 233 euros

Source officielle

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