- dire et juger que la limite de propriété entre la parcelle cadastrée BI section n°[Cadastre 16] leur appartenant, et celle cadastrée BI section n°[Cadastre 15] appartenant à Mme [K], est constituée par

Selon l'article 637 du code civil : " une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ".

d'un bien appartenant à autrui à Saintes (17) le 25 janvier 2023, d’usage illicite de stupéfiants à Saintes (17) le 22 mai 2023 et de port d’arme de catégorie D à Saintes (17).

auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

jouxtant la propriété appartenant à Monsieur [A] [R] et Madame [G] [H] épouse [R], sise 2 rue Florian ROUSSEAU, cadastrée section 16 parcelle 916.

qui a été dégradé - la non-restitution du bien.

Elles précisent que le bien a été proposé sur d'autres sites, en plus de celui de Booking.com pour lesquels M. [Z] [O] ne produit aucun historique d'occupation des lieux.

Ces seuls éléments, appartenant au fond commun de la décoration, sont insuffisants pour caractériser un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

à la destruction de la palissade située au dessus de leur mur de clôture sous astreinte, les autre demandes étant rejetées.

[X] en ses conclusions, et l’y déclarer bien fondé ; - recevoir M.

Cette marque ne permet donc pas au consommateur de différencier le produit marqué des autres tabourets industriels commercialisés.

Aussi, il appartenait à l’acheteur de disposer des biens et de les affecter à telle destination qu’il entendrait, d'en faire son affaire personnelle, or il a laissé perdurer cette activité de boulangerie

Pour les mêmes motifs que ci-dessus, quant à la responsabilité de la société Club 5, il apparaît que le studio appartenant aux époux [S] est bien à l'origine d'infiltrations d'eau ayant causé des désordres

Cette liste de rues ne comportant ni entête, ni élément permettant de le rattacher à la destruction du bien concerné comme indiqué dans le bordereau de pièces.

- sur l’enregistrement des défauts qui n’apparaissent qu’au 22/12/2014, que cette situation résulte d’un effacement volontaire, probablement par l’ancien propriétaire.

Il a également relevé un taux d’humidité de 100% autour du coffrage de la descente des eaux usées traversant la salle de bains.

[L] ont déclenché un incendie qui a eu pour conséquence la destruction du manège appartenant à M. [D] installé dans le parc municipal de [Localité 4].

Lors de l'audience 20 septembre 2024, la société INCITE [Localité 6] METROPOLE TERRITOIRES, représentée par son conseil, maintient les termes de sa demande initiale en expliquant que le bien lui appartenant

par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CALANDRE, du même Cabinet D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 5] comparant en personne D'AUTRE

Le propriétaire d’un bien occupé par autrui est responsable, sur le fondement des troubles anormaux du voisinages, des dommages causés par un dégâts des eaux, à condition seulement que les nuisances proviennent