Monsieur [V] [S] ne conteste pas devoir la somme réclamée et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette.

Le passif total a été fixé à 8.400 euros, intégralement constitué d’une dette à l’égard de Madame [H] [B].

contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 15 décembre 2023, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette

Elle sollicitait un moratoire ou l’effacement total de ses dettes. Les parties ont été convoquées le 22 janvier 2026 par courrier recommandé, à l'audience du 19 mars 2026.

Elle expose qu'il s'agit d'une dette de loyers dont elle est redevable solidairement avec son compagnon.

[R] [S] ayant donné lieu à la signature d’une reconnaissance de dette le 14 août 2023, a fait assigner en référé ce dernier, suivant acte du 17 décembre 2025, afin d’obtenir, en remboursement de la dette

Son Conseil rappelait que la bonne foi était présumée et que la nature des dettes ne pouvait être prise en compte pour établir sa mauvaise foi.

dans la limite de 84 mois avec effacement partiel des dettes compte tenu d’une capacité de remboursement de 604 euros.

La Caisse expose que la Cra a accordé à l’assurée une remise de dette partielle à hauteur de 2458,47 euros. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

* * L'EPIC [Y] [N] comparaissait et demandait à ce que Madame [L] paie sa dette, actualisée à la somme de 14.580 euros.

La commission de surendettement précise que la dette pénale et/ou réparation pécuniaire est exclue de la procédure.

ACCORDE à Madame [K] [N] la faculté de s’acquitter de sa dette, en principal et intérêts, par 24 versements mensuels de 100 € jusqu'à apurement de la dette, le dernier versement étant majoré du solde de

Elle n’a pas contesté le principe de la dette.

[E] de justifier des dettes réglées. A l'audience du 3 février 2025, M. [E] a déclaré que sa situation n'avait pas changée.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son conseil indique que la dette (charges de copropriété et frais de recouvrement) a été réglée.

[G] [R] d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible en principal, intérêts et frais ; - condamner M.

Ils précisent qu'ils sont tous les deux en situation de handicap auditif et demandent un effacement total ou partiel de leurs dettes.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

Madame [Q] a adressé une demande de remise de dette à la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle a rejeté sa demande par décision du 28 mai 2025.

[G] [V] expose qu'il avait déclaré dans son dossier de surendettement une dette locative auprès de la société VIVEST d'un montant de 2486.89 euros au 12 septembre 2025 et que cette dette a été omise par