La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire

Madame [H] [U] épouse [F] devra donc apurer ses dettes selon les modalités définies par la commission de surendettement.

Par note en cours de délibéré suite à l'audience du 30 juin 2025, Madame [W] [C] et Madame [V] [D] ont précisé que la dette locative était soldée mais qu'elles maintenaient leur demande au titre de la

Madame [J] [G] et Madame [X] [G] née [I] ne contestent pas cette dette, puisqu’elles ne comparaissent pas et ne sont pas représentées.

Elles précisent qu'un dossier de surendettement est en cours de constitution.

Elle produit à l’appui de sa demande huit reconnaissances de dette relatives aux sommes suivantes : - le 22 octobre 2018 : 1 000 euros - le 7 novembre 2018 : 500 euros - le 20 mars 2019 : 220 euros

Ces 2 reconnaissances de dette font preuve, car elles comportent la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme de la quantité en toutes lettres

et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l'acquittement solidaire de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

locative dans le cadre de l’exécution du jugement relatif à la résiliation du bail ayant accordé au locataire un plan d’apurement de sa dette locative.

Il sera rappelé que ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

Elles soulèvent l’irrecevabilité de la demande d’acquisition de la clause résolutoire du commandement du 9 janvier 2025 et un délai de 18 mois pour apurer sa dette locative.

Par ailleurs, en l’absence de compensation légale entre deux dettes liquides et exigibles, le juge de l’exécution peut ordonner la compensation de deux dettes connexes lorsqu'elles sont toutes deux constatées

prestations familiales ou aides sociales (donations, successions, primes, indemnités de licenciement, indemnités diverses, épargne entreprise etc) devront être affectées en priorité au paiement de leurs dettes

de deux dettes connexes lorsqu'elles sont toutes deux constatées dans un titre exécutoire.

Mme [R] [C] et Mme [I] [C], comparaissant en personne, ont indiqué reconnaître le montant de la dette actualisée.

Cette décision précise expressément que les mesures imposées consistent en un report de l'ensemble de la dette, mais qu'elles ne suspendent en aucun cas le paiement du loyer courant et des charges ; que

K] [T] seront solidairement condamné au paiement de cette somme, puisque l'article 2302 du code civil édicte que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette

Madame [P] [J] et Madame [X] [S], non comparantes, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

09/2014 avec la SARL GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, cette demande étant prescrite.A titre subsidiaire, si les demandes de la SCI GET sont jugées recevables : Ordonner la compensation judiciaire entre la dette

C’est d’autant plus vrai qu’en l’espèce, le plan de surendettement dont chaque partie a fait l’objet après la vente dudit bien et apurement d’une partie des dettes afférentes, a réglé le sort des dettes