En l'espèce, en l’absence d’opposition du bailleur, les époux [O] ayant au surplus repris le paiement intégral du loyer courant et démontrant être en capacité de régler la dette locative, des délais de

leur dossier de surendettement, les époux [O] [W] étaient en recherche d’emploi.

époux [X].

La capacité maximale au remboursement de la dette des époux [E] est ainsi en l’état de 571 euros par mois, soit une somme supérieure au montant des mensualités retenu par la commission.

Il indique qu’au moment de l’acquisition le couple vivait ensemble et a conjointement décidé de l’achat, et que le prêt est bien une dette ménagère emportant solidarité entre les époux.

mariage le 22 février 2016 en Alégrie, sans contrat de mariage préalable.

A l’audience, les époux [P] conteste le montant figurant à l’état détaillé des dettes s’agissant de la créance de la [1] en faisant valoir que le montant initial s’élevait à la somme de 2100 euros, montant

En l’espèce, en l'absence de demande contraire, chacun des époux reprendra l’usage de son nom.

mariage le 14 août 2007 à MAARIF (Algérie), sans contrat de mariage préalable.

, et soulignant n’avoir pas contracté la moindre dette depuis près de 4 ans.

Selon les dispositions de l’article 220 du code civil : chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Ils indiquaient au soutien de leurs demandes : - que l’article L733-3 du Code de la Consommation permettait un rééchelonnement des dettes contractées en vue de l’achat d’un bien immobilier constituant

Elle considère qu’elle ne peut être tenue par les dettes qui ne relèvent que de la seule responsabilité de son ex-époux pour les besoins de son exploitation.

[V] [E] et Mme [O] [J] [K] épouse [E] (ci-après les époux [E]) ont conclu un contrat de bail commercial.

Madame [I] a comparu en personne et a produit le pouvoir de représenter son époux à l’audience. Elle a déclaré que sa famille allait lui prêter de quoi rembourser sa dette.

ARGONNE 112 a indiqué que le montant de la créance était de 9992 euros comprenant une dette pour l’année 2024 de 4102 euros et une dette à hauteur de 5890 euros pour l’année 2025.

Elle précise que le constat d’huissier de justice sur lequel les époux [A] fonde leur demande d’indemnisation n’a pas de valeur technique, contrairement à l’expertise amiable qu’elle leur avait proposé

[P] fondée sur le contrat de prêt n° 100610601911001.

Enfin, le contrat de bail a été signé, s’agissant des bailleurs, par les époux [O], avec le concours de l’agence AVIS IMMOBILIER, SARL ABAMA.

, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les consentis.