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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
686c2c2add7001754d621d1d
4 juillet 2025
S'agissant de la demande visant à voir constater la disproportion de l'engagement de Madame [D] par rapport à ses capacités financières, la SCP notariale conteste la réalité d'une telle affirmation et
3ème Chbre Cab B4
678172596d34da2cbdcd9ca8
9 janvier 2025
Monsieur [S] [W] entend rapporter la preuve de la disproportion de l'engagement de cautionnement à deux titres : l'absence de production d'une fiche patrimoniale par la demanderesse, et l'absence de prise
Service des référés
65849136e41137cbf9fc8538
20 décembre 2023
de l’acte de caution, soutenant qu’un créancier professionnel ne peut invoquer un acte de caution si l’engagement de la personne physique était manifestement disproportionné à son patrimoine, ce qui était
9ème chambre 1ère section
660d9e9c68a27ab7ee5ddd89
2 avril 2024
Compte tenu des revenus et du patrimoine de Mme [D] épouse [H] qui a été examiné ci-dessus, son engagement de caution est disproportionné.
4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68182
16 juillet 2024
Cette disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L 341-4 du code de la consommation, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global
8ème Chambre
67003dbdc34eb4cc857aa833
3 octobre 2024
Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution invoquée par Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I], se fondant sur l’ancien article 332-1 du Code de la consommation, la société S.A MOULINS SOUFFLET
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
Le tribunal de commerce a fixé la créance de la Caisse d’Epargne après avoir répondu aux contestations de Monsieur [L] sur le fond de la créance et notamment la disproportion de l’engagement de caution
Quatrième Chambre
67f4166d4e0040aa3735cc3e
En application de l’article L. 332-1 du code de la consommation, la demanderesse conteste toute disproportion de l’engagement de Monsieur [X], rappelant que le créancier professionnel n’est tenu d’aucune
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc39132416523b9958049f
1 octobre 2024
Sur l’absence de démonstration d’une disproportion dans l’engagement de caution de Mme [X], épouse [T] Mme [X], au visa de dispositions du Code de la consommation alors applicables, soutient que la banque
9ème chambre 2ème section
6627fd1f42439575e2f7e338
23 avril 2024
dommages-intérêts, demande cependant non reprise au dispositif des conclusions des requérantes ; - l’éligibilité de Mme [E] à la procédure de surendettement, qui est sans lien avec la demande principale ; - la disproportion
1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
Il en déduit que la disproportion de ses engagements de caution par rapport à sa situation est avérée, et ne pouvait que conduire à le décharger de ses engagements de caution.
6790099851b02779572a61b7
14 janvier 2025
S’agissant de la caution, elle évalue que son patrimoine déclaré (12 583,50 euros mensuels en moyenne) a permis son engagement et que le caractère disproportionné n’est pas démontré.
1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e4
notamment que : - la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; - la disproportion
4ème chambre civile
68e88b833ea43407b9fbbac6
6 octobre 2025
Monsieur [K] [C] soulève la nullité du cautionnement pour manquement du créancier à son devoir d’information et disproportion manifeste de son engagement.
67003208c34eb4cc857895f4
4 octobre 2024
Concernant la disproportion alléguée par Madame [D] existant entre ses revenus et ceux de Monsieur [B] au jour du prêt par rapport aux montants de leurs engagements à raison de ce crédit, la défenderesse
65b40735753f879640d60a44
26 janvier 2024
La disproportion doit être appréciée lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit, des biens et revenus de chaque caution et en prenant en considération
JCP FOND
68ed63400da7cb996dcaf333
9 octobre 2025
Ils indiquent que le crédit litigieux portait ainsi le montant total de leur mensualités de remboursement à un montant totalement disporportionné par rapport à leurs charges.
68dec3b86af9fd1f8094d752
2 octobre 2025
2024, de l’exception d’inexécution liée aux désordres affectant le sous-sol et à la violation par celle-ci de son obligation de délivrance, du quantum de la dette et du caractère manifestement disproportionné
Pôle Civil section 3
6966c132cdc6046d47304ea6
12 janvier 2026
Par jugement du 05 novembre 2019, le tribunal de commerce de Rodez déboutait la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées de l’ensemble de ses demandes en constatant la disproportion
6709783e06866c0645d40a22
10 octobre 2024
cautionnement au motif que l’article L332-1 du Code de la consommation visé par les défendeurs n’est pas applicable au cautionnement litigieux et qu’en toute hypothèse Monsieur [T] ne démontre pas la disproportion
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