Il est constant que l'animal de compagnie est défini par le code rural par l'article L214-6 comme tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

préjudice subi par Madame [W] du fait des désordres ou dommages constatés ; • Le cas échéant, donner au Tribunal tous autres éléments permettant de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices

, SPA de [Localité 81], [Localité 58] du chat de [Localité 89], Gestion Refuge Animaus, Refuge Saint-Roche ASPA, SPA de [Localité 64], association de Défense et Protection des Animaux, SPA de [Localité

A l'appui de sa demande, [D] [E] fait valoir qu’en vertu des dispositions de l’article 1243 du code civil, le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert est responsable du dommage que l’animal a causé

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : N° RG 23/00696 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GIKT NAC : 64B Demande en réparation des dommages causés par

MOTIFS Sur la responsabilité L’article 1243 du code civil dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé

les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal. 1.

Les époux [Y] soutiennent que ce manquement leur a causé un dommage consistant en la perte des fonds investis, qu’il convient de réparer.

Appréciation du tribunal Aux termes de l'article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé

[J] [K] et la garantie de la Sogessur Aux termes de l'article 1243 du code civil, « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1243 du code civil, “le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé

est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Ils soulignent que la parcelle ZA [Cadastre 2] dispose d’un accès à la voie publique et n’est pas enclavée.

[K], et que la banque n’est pas tenue de vérifier les IBAN communiqués par ses clients qui sollicitent un virement sauf en cas d’anomalie apparente, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W] [I] se présente comme une créatrice d'animaux en crochet.

communiquées aux débats révélant, selon elle, l'intention de nuire qui l'anime et les éléments qu'elle a transmis au Cifog étant incohérents voire contradictoires.

[F] [O] Il ressort du tableau d’anomalies que la caisse reproche à la requérante la facturation de soins dispensés à M.

domestiques qu’en cas de vices rédhibitoires.

et en donnant les animaux restés sur son élevage.

MOTIFS L’article 1243 du code civil dispose “Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût