C’est bien le cas en l’espèce puisque le syndicat a été condamné au titre de sa responsabilité civile à indemniser le trouble de jouissance causé aux consorts [Z] en raison d’infiltrations d’eau provenant

où celle-ci viendrait à être recherchée du fait de dommages ou préjudices corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, dans la limite des sommes fixées par ailleurs et sans autres exclusions

de dommages et intérêts, détaillés comme suit : -    45.014,98 € au titre du préjudice matériel    -   4.000 € au titre de leur préjudice de jouissance -    4.000 € en réparation de leur préjudice

D'après les conditions générales du contrat, la garantie responsabilité civile exploitation couvre les dommages causés aux tiers dans les conditions ainsi définies : " L'Assureur garantit l'Assuré contre

, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

de dommages-intérêts en réparation des dommages subis à raison du non-achèvement du chantier et des dommages causés aux tiers, outre intérêts au taux légal à compter de la signification des écritures

Elle explique que le périmètre de la garantie responsabilité civile après livraison indemnise uniquement les dommages causés aux tiers par le produit, excluant la prise en charge des obligations du vendeur

[C] et Mme [X] à lui verser les sommes de : * 9.650 € au titre du véhicule accidenté CLIO immatriculé [Immatriculation 8] ; * 518,21 € au titre des dommages aux tiers ; En tout état de cause, - condamner

a souscrit auprès de la compagnie [X] un contrat de responsabilité civile n° RCPCONS1001903 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages

Pour une exonération totale, la faute de la victime ou du tiers doit avoir causé l'entier dommage.

Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage, et il importe de ne pas entraver

Se fondant sur l'article L. 113-1 alinéa 1er du code des assurances, la SA AXA FRANCE IARD affirme que le contrat conclu par le SDC [Adresse 18] ne prévoit pas de garantir les dommages causés aux tiers

A titre principal, la société Allianz IARD explique que les adhérents du club [Adresse 20] [Localité 24] bénéficient d’une garantie responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers et d’une garantie

Elle ajoute qu’en tout état de cause, aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre, la cour de cassation rappelant que le principe de suspension des poursuites individuelles en matière de faillite

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.”

Elle ajoute que la garantie souscrite au titre de la responsabilité civile professionnelle par le constructeur (article 2.1 de la police d'assurance) concerne exclusivement les dommages causés aux tiers

Ledit trouble correspond à la voie de fait, la juridiction suprême assimilant les deux notions (2ème Civ. 07/06/2007), dans ce cas, le dommage est réalisé et il importe d’y mettre un terme.

causés aux tiers, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle.

Par ailleurs, la Matmut demande au docteur [X] la production d’une copie du ou des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle couvrant sa responsabilité civile pour les dommages causés à des

Il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que si l’action en responsabilité extra contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement