SOLUTIONS INSTALLATIONS AUTRES CONNEXIONS OPTIQUES demande au juge des référés de : * statuer ce que de droit sur la résiliation de plein droit du bail commercial ; * lui donner acte de son engagement

judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement signifié le 8 octobre 2025 et ordonner la résiliation de plein droit

- constater la résiliation de plein droit du bail commercial survenue le 22 juillet 2023 pour le local commercial sis au [Adresse 3], Local n°9501 – HLM [8], [Localité 6], par l’effet de la clause résolutoire

judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement signifié le 15 octobre 2025 et ordonner la résiliation de plein droit

constater que la société JATP est à jour du paiement des loyers du au titre du bail et de prendre acte de ce que la partie demanderesse se désiste de ses demandes relatives à la résiliation de plein droit

en date du 10 août 2023; - prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit bail commercial à compter du 10 août 2023 ; - dire qu’à compter du 10 août 2023, Monsieur [S] est devenu redevable

Diagnostic de France devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins de : - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit

[J] [E], aux droits duquel viennent M.

référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 145-41 du Code de commerce, 1728, 1104 et 1240 du Code civil : - Constatée la résiliation de plein droit

Ainsi, la clause résolutoire est acquise au 29 août 2025 et le bail sera résilié de plein droit à cette date.

Mademoiselle [B] [H] et Monsieur [R] [H] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et la résiliation de plein droit

représentée € € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE Suivant une ordonnance rendue le 18 juin 2024, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de METZ a notamment constaté la résiliation de plein droit

Par ordonnance du 28 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a notamment : constaté la résiliation de plein droit du bail commercial du 3 août 2017 liant la SCI Nivsav à la société

Par acte du 07 octobre 2016, la société [Q] [B] [O] a cédé son droit au bail à Mme [Q] [B].

de : in limine litis, déclarer l’action irrecevable,au fond, à titre principal :débouter le demandeur de ses demandes, constater la résiliation de plein droit du bail commercial au 21 novembre 2021s’

exploit délivré le 07 septembre 2023, la SHLMR a fait assigner la SARL MEUBLES SAP devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour demander de : - constater la résiliation de plein droit

Ainsi, la clause résolutoire est acquise au 15 octobre 2025 et le bail sera résilié de plein droit à cette date.

en date du 21 janvier 2025, la SCI MIDI COMMERCES a assigné l'EIRL [Y] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de voir constater la résiliation de plein droit