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, la somme de 69.116, 49 x 65 % = 44.925,71 euros HT ; Condamner la société OGF à régler à la SPRE, au titre de la rémunération équitable impayée pour la période de droits comprise entre le 1er avril 2019

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En l'espèce, Monsieur [C] invoque que son placement en rétention porte atteinte au droit au procès équitable tiré de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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, est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales en matière de procès équitable (CEDH arrêt du 27 mars 2012 [4] c.

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partie, à titre onéreux ou gratuit, les droits qu'il détient des présentes, ou de sous-louer échanger ou mettre à disposition les locaux objet des présentes, en tout ou partie, en meublé ou non, le tout

Le 21 septembre 1998, [K] [P] a établi une procuration sur ses différents comptes ouvert auprès de la BNP au profit de [Z] [L].

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

des charges entre tous les copropriétaires.

Ce procès-verbal a été signifié à [T] [W] le 29 décembre 2023.