Madame [Y] [F] [S] sollicite en outre : -avant dire droit que l’époux justifie à la procédure de ses revenus 2025 et de ses droits à retraite prévisibles en FRANCE et au LUXEMBOURG - un “donner acte”

Le 23 novembre 2022, la CPAM a notifié à la société sa décision relative au taux d'incapacité permanente (IPP) fixé à 20 % à compter du 4 décembre 2020, date de consolidation fixée par la CPAM.

Suivant ordonnance du 12 décembre 2024, le juge de l'expropriation a fixé la date du transport sur les lieux les 20 et 21 mars 2025. Le 20 mars 2025, il a été procédé au transport sur les lieux.

civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou constater qu’elle est de droit.

Pour fixer le montant de l’indemnité pour jouissance privative du bien indivis, le juge peut notamment tenir compte de la valeur locative du bien qu’il convient de diminuer toutefois, le droit de l’occupant

[W] [T] est son père, - dire qu’elle portera le nom de famille [T], - ordonner les rectifications de ces mentions sur son acte de naissance, - statuer ce que de droit sur les dépens.

de non conciliation.

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

représentée Madame [O] [I] [B] [Adresse 10] [Localité 11] non représentée Madame [T] [B] CCAS de [Localité 5] [Adresse 13] [Localité 5] non représentée Madame [V] [B] venant aux droits de son père

ORDONNER la reprise par Madame [W] de son nom de jeune fille. ORDONNER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre.

aux droits de leur mère prédécédée.

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

aux dispositions des articles 699 et suivants du Code de Procédure Civile ; La clôture est intervenue le 03/10/2025 et l’audience fixée le 12/02/2026.

Par ordonnance du 02 décembre 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux au 23 janvier 2026.

concernant les enfants : - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard des quatre enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - organisé un droit de visite

Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L'article L 341-2 du même code sanctionne le non-respect de cette obligation par la déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Le notaire pourra si nécessaire procéder à l’évaluation du bien indivis.

fixée par le juge.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le défaut de comparution du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à