du trop-perçu des travaux sur la somme globale versée par lui résultant de la différence entre les sommes payées et l’état d’avancement du chantier évalué à 18.251,89 euros avec intérêts au taux légal

Elle ajoute qu’elle accepte la prise en charge les frais d’installation du boitier éthanol évalués à 1 925,40 euros.

provisionnelle de 5 000 € à valoir sur leur préjudice moral et la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Au surplus et en toute hypothèse, il ressort de l'« Accord sur indemnités » conclu par Mme [L] et la société Axa France Iard que sa compagnie d'assurance a évalué le mobilier déclaré volé à la somme totale

parties étant redevable envers l'autre de sommes d'argent; Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

En vertu de l’article L. 111-6 du code des procédures d’exécution, « la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ».

A chaque fois, l’absence de pompe a permis de constater le colmatage du réseau d’évacuation, et la suppression de l’inondation par l’installation d’une pompe ».

de 22608 euros, arrêtée au mois de février 2023 inclus, sauf à parfaire, - La condamnation des consorts [V] – [Z] à leur payer la somme de 20.000 euros arrêtée au mois de février 2023 en réparation de

Madame [O] [H] épouse [W] sollicite de voir condamner la société IKEA au paiement de : - la somme de 3.790 euros s’agissant de la perte de chance subie correspondant aux loyers non-perçus ; - la somme

de l’épaule droite ».

du sanibroyeur qu'à son raccordement sur les canalisations d'eau pluviale de l'immeuble, qu'il résulte de l'arrêté du 23 novembre 1979 qu'il est interdit d'évacuer les eaux usées dans les ouvrages d'évacuation

dans mon EEP n°[XXXXXXXXXX05] et la totalité des sommes contenues à la [15] n°[XXXXXXXXXX06], fait pour que de droit, à [Localité 23] le 26 décembre 2020.

d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Ils arguent que la garantie tirée de l’obligation de délivrance conforme ne peut être due, non plus, pour les mêmes raisons, auxquelles s’ajoute l’absence de contrôle de l’installation d’assainissement

L’arriéré de charges, arrêté à la date de l’audience, le 5 août 2025, s’élève donc à la somme de 3 846,06 euros.

ALLIANZ IARD sera condamnée à verser à la S.C.E.A AUX ENFANTS DE LA TERRE la somme de 25 566,92 - 10 % soit la somme de 23 010,23 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel, après déduction

Pour autant, l’article 758–5 alinéa 1 du même code prévoit que ses droits dépendent d’une masse de calcul qui comprend les libéralités rapportables du défunt évaluées au jour du décès.

[P], son assureur la BPCE, Mme [Z], son assureur la Banque Postale à payer aux consorts [O] [B] : - la somme de 7.171,65 euros au titre du préjudice matériel outre la somme de la somme de 1486,39€ au titre

non liés au retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent, qui portera intérêt à compter du jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil.