FAITS ET PROCEDURE Aux termes d’un acte authentique du 28 mars 2013 dressé par Maître [B], notaire à [Localité 1], Monsieur [A] [X] et son épouse, Madame [D] [V], ont vendu à Monsieur [Q] [P] un immeuble

de caves n'a pas été évoquée avant la signature de l'acte authentique ; - on leur a assuré que les lots échangés étaient identiques, raison pour laquelle ils ont consenti à cet échange moyennant le versement

BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [F], en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], désignée à ces fonctions suivant ordonnance

à au non-versement des appels de fonds dans les délais contractuels, tels que visés dans les articles XII et XIII du contrat de construction de maison individuelle (pièce n°1) et rappelés dans les échanges

Par courrier en date du 16 mars 2021, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’immeuble, par l’intermédiaire de son syndic, lui a demandé de stopper ces travaux et de lui transmettre notamment, leur descriptif

situés [Adresse 10] (immeuble «[Adresse 11]») et [Adresse 12] (immeuble «[Adresse 13]») à [Localité 8], dont elle a entrepris la restructuration.

Cosy Corner des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] (au rez-de-chaussée : boutique, deux bureaux, au 1er étage : un bureau et au sous-sol : trois réserves et deux

Elle précise que ce dernier a porté des modifications substantielles sur l’état locatif de l’immeuble et/ou n’a pas respecté ses engagements concernant l’état d’occupation de l’immeuble objet de la promesse

exercice, la société Arago, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Maître Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS - #C1887 Le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble

Par arrêté préfectoral du 24 avril 2025, le Préfet du Département de la Drôme a déclaré cessibles les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires pour la création du diffuseur de Porte de DrômArdèche.

La SA d'HLM ICF NORD EST est opposée à la demande de délais de paiement, en l'absence de reprise des paiements, et compte tenu de troubles de voisinage dénoncés par les autres habitants de l'immeuble,

La société S&Co, souhaitant agrandir ses locaux, a échangé avec la société Kyrena, locataire des locaux du 5ème étage du même immeuble, sur la possibilité de reprendre leurs locaux du 5ème étage.

Concernant enfin l'isolation de l'immeuble, il indique être en attente d'un DPE demandé à la société ALLIADE HABITAT et soutient qu'une isolation par l'intérieur serait plus adaptée.

L’affaire, appelée à l’audience du 12 janvier 2026, a été renvoyée à celle du 16 février 2026 pour échange des conclusions.

2021, la société CAP 310 IMMO FRANCE, ayant pour société de gestion la société AEW, a consenti au bénéfice de la société BERTIE ALBRECHT une promesse unilatérale de vente portant sur la vente d’un immeuble

le point de départ du délai décennal, - Décrire les différentes interventions survenues récemment, c'est-à-dire depuis 2018, - Donner avis sur le point de savoir si ces désordres et vices rendent l'immeuble

L’affaire, appelée à l’audience du 13 novembre 2023, a fait l’objet de multiples renvois pour échanges des conclusions des parties et discussions qui n’ont pas abouti, de sorte que l’affaire a été retenue

En l’espèce, Mme [C] [K] verse au débat l’impression d’un écran de téléphone montrant un échange avec « patrik », dont il n’est pas contesté qu’il s’agit de M.