aux débats.

Elle considère, eu égard aux dix références qu’elle verse aux débats, que le prix unitaire des locaux peut être fixé à hauteur de 2.200 € / m2 par an.

Il se réfère à ses conclusions et pièces déposées à l'audience et sollicite : - la déchéance du droit aux intérêts ; - la réduction du montant de l'indemnité de résiliation à la somme de 1 euro ; - des

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 janvier 2024 à 17h09 par l’ASSFAM et d’un complément par le conseil de l

Mme [M] [G] a fait signifier ses dernières conclusions par acte de commissaire de justice déposé à étude le 12 novembre 2025, et demande notamment le prononcé du divorce des époux sur le fondement de l'article

L'article 5 de la directive 2008/48 précise que cette remise doit intervenir « en temps utile », ce qui exclut toute simultanéité de cette communication avec la conclusion du contrat afin de laisser un

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, le syndicat des copropriétaires précité sollicite du juge des référés de : "Vu les articles 834 et 835, et subsidiairement 837 du CPC

Elle verse aux débats le jugement du tribunal correctionnel rendu le 02 mai 2024 devenu définitif.

Elle ajoute que la société [12] ne verse aux débats aucun élément médical permettant de supposer que les prolongations des arrêts de travail seraient sans lien direct et unique avec l’accident du travail

.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 25 mars 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER

Mme [Y] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et ses conclusions en réponse déposées à l’audience, et a maintenu ses demandes

Pour un plus ample exposé des moyens de l'ensemble des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions débattues oralement à l'audience.

Le créancier soulève la mauvaise foi de Madame [W] [G], indiquant qu'elle n'a jamais effectué aucun versement pour le remboursement du prêt, et qu'elle n'effectuait aucune démarche afin de mettre en vente

aux débats par les parties.

Le 30 octobre 2020, la Société GUIGNARD PROMOTION effectuait son dépôt d’une demande de permis de construire n°692872000032.

: PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 13 mars 2025, après dépôt du dossier

Elle a confié son tracteur aux Etablissements BERNARD ET BREMOND qui ont procédé dans un premier temps au nettoyage de ce dernier et ont constaté dans un second temps de nombreux désordres de fonctionnement

[C] à 10% ; En tout état de cause, - Condamner la MACIF à verser à Monsieur [C] la somme de 38.871,97 euros à titre de dommages et intérêts ; - Débouter la MACIF de toutes ses demandes, fins et conclusions

Il sollicite également la condamnation de la société HOIST FINANCE AB à verser à M.

* Au jour de la clôture des débats, il ressort des pièces versées aux débats et des conclusions des parties que leur situation financière respective se présente comme suit, outre les charges habituelles