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Elle expose que des élections des membres de la délégation du personnel au CSE de la société RESTAURATION [Localité 17] ont eu lieu le 5 avril 2023 dans les locaux de la société RESTAURATION [Localité

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le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait

divisionnaire EDF, sous astreinte de 200 euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir - faire procéder à l’installation d’un compteur pour le gaz et l’eau des parties communes sous

Dans l’attente des élections des CSE, un comité de suivi a été créé. La représentation du personnel est organisée par regroupements avec des CSE d’établissements et un CSE central.

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