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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c77b
19 avril 2024
Sur l’assujettissement et affiliation de droit au régime général (point n°2 : 182.013 €) En application des articles L.7123-2 à L.7123-4 du Code du travail, est considérée comme exerçant une activité
1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ac9
2 juillet 2025
Si elle déclare avoir débuté une activité de conciergerie en 2020, il n’est pas justifié des revenus de son activité au-delà de 2022.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7db
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
6866c8e7d33109fd079ab86c
67099a37051491ad57552d6b
7 octobre 2024
il n’est nullement justifié des conditions d’exercice de cette activité.
Pôle social
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7 octobre 2025
Peuvent bénéficier, sur leur demande, de cette aide les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires exerçant leur activité dans le cadre des conventions nationales prévues aux articles
REFERES
67859502aaacbea0fe68a421
7 janvier 2025
Il indique qu'il n'est pas en mesure de connaître l'étendue des forces actives et passives de la succession mais qu'il apparaît que le défunt disposait d'un patrimoine conséquent à travers des sociétés
CTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf42
8 juillet 2025
[P] [B], salarié de la [13] en qualité d’employé de bureau, a indiqué à son employeur avoir été victime d’un accident du travail survenu 13 septembre 2021.
6696b84f9a603a692910ccac
12 juillet 2024
sur le territoire français une activité professionnelle non salariée.
6866c8e6d33109fd079ab83a
Pôle Civil section 3
6966c141cdc6046d47304fef
12 janvier 2026
demandes à l’encontre de son ancien employeur, l’Association services Techniques Régionaux de l’Enseignement Catholique, afin d'obtenir des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
Selon l’article L. 7123-2 du code de travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre
1/1/2 resp profess du drt
6706c993f1d01e3c86f08421
9 octobre 2024
Au début de l'année 2014, Mme [T] [F] a contacté le cabinet d'avocats WMA et Maître [P] [E] afin de demander diverses indemnités à la municipalité pour rupture fautive de son contrat de photographe de
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdddd7001754d621f28
7 juillet 2025
percevant par ailleurs diverses ressources en lien avec ses activités militaires antérieures, qui n’ont pas été impactées par l’aggravation de son état de santé.
Serv. contentieux social
65b7f5a4858823c56e098e2f
16 janvier 2024
La CRAMIF fait valoir que l’avis d’inaptitude prend en compte la situation de l’assuré dans le cadre de son activité professionnelle au sein de l’entreprise et non au regard d’une activité professionnelle
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d82690cdc6046d47b2a7ed
8 avril 2026
BUGEY prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 153 Monsieur [D] [Q], exerçant
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10 avril 2025
L'assuré qui pendant tout ou partie d'un congé formation n'a reçu aucune rémunération de son employeur est réputé, par dérogation au premier alinéa, avoir subi, au titre de cette période, des retenues
Ctx protection sociale
68128f8cd554c55098ec9410
8 avril 2025
altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
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