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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF1
69a9ba9ccdc6046d47a0b15f
3 octobre 2025
, celle-ci ne reste due au parent bénéficiaire qu'à condition que l'enfant soit toujours à sa charge ;il appartient au parent bénéficiaire de la pension de justifier que l'enfant devenu majeur est toujours
2ème chambre cab. A
6985e5f1cdc6046d47308860
9 janvier 2026
le juge aux affaires familiales, CONSTATE que les époux ne sollicitent pas de prestation compensatoire au profit de l’un ou de l’autre époux, CONSTATE que l’enfant [X] est devenu majeur en cours de
2ème Ch Civile Cab 4
69d81f01cdc6046d47b1f7d3
9 avril 2026
à l’entretien de l’enfant [L] [V] devenu majeur ; FIXE à CENT CINQUANTE EUROS (150 euros) par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [D] [V], toute l'année, d'avance et avant le
JAF Cabinet C
6a1605f3cdc6046d4707c8b0
26 mai 2026
Un enfant désormais majeur est issu de cette union : - [J] [P], né le 26 février 2008 à Calais (Pas-de-Calais).
Cabinet 9
6a0f6df9cdc6046d477dcbb5
21 mai 2026
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs L'article 371-2 du code civil, fait obligation aux parents de contribuer aux frais d'éducation et d'entretien de leurs enfants, à proportion
Chambre 2 Cabinet 1
69e2adbccdc6046d479fcba2
10 avril 2026
majeurs d’un montant mensuel de 1.500 euros, soit 750 euros par enfant, SANS intermédiation financière.
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
jour du présent jugement, l’enfant [A] [VW] est devenu majeur à compter du 20 juillet 2017.
Chambre famille CAB 2
6a10aa35cdc6046d479ba49a
19 mai 2026
Quatre enfants sont issus de cette union : [O], née le 14 août 1999 à Nantua (Ain), aujourd'hui majeure [Z], née le 12 février 2003 à Oyonnax (Ain), aujourd'hui majeure [Y], née le 10 janvier 2005 à Oyonnax
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
Sur les mesures relatives aux enfants [G] est devenu majeur en cours de procédure de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
22 mai 2026
[N] [D] est devenu majeur le [Date naissance 1] 1976 et est sorti du système de protection de l’ASE le 31 décembre 1976.
69e2ad75cdc6046d479fc471
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
J.E.X.
6a0f7046cdc6046d477df9ac
Mme [N] soutient que le juge de l'exécution ne peut modifier le titre exécutoire, et que si le fait que l'enfant soit majeur et financièrement autonome, ce qu'elle conteste, peut justifier devant le juge
2ème Ch. Cab B
69dd4422cdc6046d471fd95f
Enfin, il est constant que les allocations familiales, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent donc être prises en considération au titre
69e2ad79cdc6046d479fc4d5
De l’union de Monsieur [A] [F] et Madame [E], [X] [U] sont issus les enfants : - [N], né le 16 août 2000 à LE TAMPON - [Q], née le 23 décembre 2007 à THIONVILLE majeurs.
TPX MONTMORENCY
69e683d0cdc6046d47f08c0c
7 avril 2026
En défense, Madame [K] [M] épouse [I] comparaît en personne, assistée de sa fille majeure Madame [Z] [J] [I] aux fins de traduction des propos tenus et en accord des parties présentes.
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
Il est devenu majeur en cours de procédure.
JCP
69dfd4afcdc6046d475d32f4
13 avril 2026
Elle indique ne pas avoir repris le paiement du loyer courant, mais s'engager à rembourser sa dette, avec l'aide de ses deux enfants majeurs vivant auprès d'elle. Elle déclare percevoir le RSA.
2ème chambre cab. D
6945a20375782d5f06cb4d7e
10 janvier 2025
des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure [Y] à la charge de Monsieur [N] [B] par la présente décision en application
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
majeur à charge ; JUGER qu'en application des dispositions de l’article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [S] [R] [I] [W] né le 4 avril 2010 à Colombes
69e2adaacdc6046d479fca3d
Un enfant est issu de cette union : - [J] [U], née le 31 décembre 2002 à THIONVILLE. majeure.
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