- Le 30 novembre 2022, Monsieur [D] a contacté par téléphone la CARSAT pour obtenir des informations sur le suivi de son dossier (pièce 7 CARSAT) et le 05 décembre 2022, il a été informé par téléphone

, écarté momentanément lorsque celui-ci dispose d’une caméra ou de moyens d’enregistrement; que deux téléphones sont en état de fonctionnement; La préfecture confirme que le numéro de téléphone communiqué

, écarté momentanément lorsque celui-ci dispose d’une caméra ou de moyens d’enregistrement; que deux téléphones sont en état de fonctionnement; La préfecture réplique sur l’interprétariat téléphonique

; Le représentant de l’administration répond à l’avocat : sur le téléphone : pas démontré qu’il n’ai pas eu accès à son propre téléphone ou aux deux autres qui fonctionnement encore au CRA ; s’est soustrait

Si la banque soutient qu'il a été enregistré l'enrôlement d'un nouveau téléphone portable préalablement à la fraude, M.

Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Douai le 23 décembre 2023.

téléphone à disposition à partir du 07.01.26 On confie un téléphone à un retenu!

, écarté momentanément lorsque celui-ci dispose d’une caméra ou de moyens d’enregistrement; que deux téléphones sont en état de fonctionnement; La préfecture indique que la délivrance à bref délai n’est

Cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel de DOUAI du 09 janvier 2024.

[B] est appelé par le même numéro à 22H58 et l'appel dure 25 minutes, ainsi qu'en atteste la capture d'écran de son téléphone portable.

Le 30 mars 2023, il indique avoir reçu sur son téléphone portable un premier appel provenant d'un numéro non enregistré ([XXXXXXXX02]), puis immédiatement après, un second appel provenant d'un autre numéro

, écarté momentanément lorsque celui-ci dispose d’une caméra ou de moyens d’enregistrement; que deux téléphones sont en état de fonctionnement; Elle ajoute que c’est le même interprête qui est intervenu

. - sur l’accès aux droits d’accès au téléphone : le 7 octobre dans un autre dossier on nous indique que le téléphone n’est pas fonctionnel.

Elle expose avoir reçu un appel téléphonique d'une personne qui l'a mise en confiance.

Monsieur [Y] [H] indique s’appeler [M] et être né le 23 avril 1983. Il ne souhaite rien ajouter. Il reconnaît avoir renversé la poubelle. Il n’a pas demandé de téléphone.

En attente de la réponse des autorités consulaires Sur le problème de téléphone, un téléphone est bien mis à la disposition des retenus L’avocat soulève les moyens suivants : - pas d’accès aux droits au

Par ailleurs, il soutient n'avoir transmis aucune informations personnelle et qu'au contraire, il a été vigilant puisqu’il a vérifié le numéro de téléphone par lequel il a été appelé.

Il ressort de ces indications qu’afin de pallier à la défaillance de la cabine téléphonique précitée, un téléphone portable a été « mis à la disposition des retenus dans la dite zone » par l’administration

[Y] n'a pas été appelé par son conseiller bancaire dont il avait préalablement enregistré le numéro sur son téléphone portable.

Je n’ai donné aucune instruction d’aucune nature. » Son relevé d’appels depuis son téléphone portable montre plusieurs appels effectués le 26 février 2021 dont plusieurs vers des interlocuteurs enregistrés