allocations familiales de Poitou-Charentes à bénéficier de l’octroi de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise ([2]) au titre de son activité de commerçant exercée en qualité d’auto-entrepreneur

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, Monsieur [W] [N] a assigné Monsieur [K] [R], entrepreneur individuel

[H] [W], entrepreneur individuel.

vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent

[D] [I], avec un numéro de RCS correspondant à son activité comme entrepreneur individuel et à l'adresse du siège de cette activité d'entrepreneur individuel.

[P] [J], entrepreneur individuel, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l’audience.

Dans le cadre de la réfection de la façade de la maison et des murs extérieurs, elle s’est rapprochée de Monsieur [G] [T], Entrepreneur Individuel exerçant sous l’enseigne [G] HABITAT.

[S], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, des travaux de rénovation de carrelage dans la cuisine, salon, salle à manger de la longère dont ils sont propriétaires en avril 2023.

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEUR : Monsieur [W] [X] entrepreneur

la SAS ABAK INGENIERIE, devenue INGEDIS, la réalisation d'une étude de structure ; la SARL A ET F CONSTRUCTION NEUF ET RESTAURATION, l'exécution des travaux de maçonnerie ; Monsieur [D] [K] [M], entrepreneur

En réplique, l’URSSAF d’Ile de France a sollicité le rejet de la demande de Mme [R], rappelant que la perte du statut de micro-entrepreneur était un effet automatique et irréversible du dépassement du

Par actes d’huissier du 10 mars 2026 il a assigné en référé à heure indiquée après y avoir été autorisé, Monsieur [D] [A], entrepreneur individuel, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire

[L] entrepreneur individuel non inscrit au RCS et ayant comme numéro Siren 444 291 728 à verser à Mme et M.

Une copie a été adressée par courrier recommandé le 22 avril 2021 à Monsieur [N], par lequel les demandeurs mettaient l’entrepreneur en demeure de reprendre à nouveau les travaux.

Ce tribunal est, soit le tribunal de commerce lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale ou artisanale, soit le tribunal judiciaire dans les autres cas.

l’avoir déclaré recevable le 25 septembre 2025, elle a déclaré la demande du débiteur irrecevable le 5 décembre 2025 au motif suivant ainsi libellé : « débiteur toujours inscrit à l’INPE en tan qu’entrepreneur

demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alessandro PEROTTO, substitué par Maître Riwan GOASDOUE, de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocats inscrits au barreau d’ARIEGE ET : DEFENDEUR Monsieur [X] [I] Entrepreneur

DBYB-W-B7G-NWN4 Pôle Civil section 2 Date : 02 Avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [J] [A], entrepreneure