CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33037
4 avril 2024
Cette enseigne pourra être apposée sur la ou les façades sous réserve du respect de la réglementation applicable en la matière, que cette réglementation soit d'origine légale ou conventionnelle et notamment
1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
LEGASPHERE, la suppression de son enseigne et la radiation du nom de domaine, outre des mesures de publication.
Loyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
Toutefois, l’arrêté précité du 26 octobre 2011 dispose notamment qu’“En aggravation des dispositions de l’article PE 11 (§ 3 c), les établissements recevant plus de 50 personnes et ayant plus d’un étage
66a1462fbfa4c7b1df1a9462
24 juillet 2024
A titre plus subsidiaire, Madame [F] conclut que le manquement allégué n'est pas suffisamment grave pour justifier d'une résiliation judiciaire du bail dans la mesure où s'il était établi, il existe depuis
6686e8abe74459e0c7ed2841
4 juillet 2024
Inauguré en 1990, il compte 85 commerces répartis sur deux niveaux (rez-de-chaussée et 1er étage) dont un hypermarché CARREFOUR de 8.600 m², 11 restaurants et des enseignes nationales telles que Zara,
6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
NABA & ASSOCIES”.
REFERES CONSTRUCTION
6a0e1255cdc6046d475af977
20 mai 2026
Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
1ère Ch. Civile Cab. 4
68e43569681ed727f2a68aab
6 octobre 2025
En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux, ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte
Pôle Civil section 2
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
et au sein de laquelle elle développe son activité sous l’enseigne commerciale Kris’ope Permaculture.
1ère Chambre
6786d61cdf5b5c7d10caa87d
14 janvier 2025
La convention de mise à disposition a été résiliée par anticipation à effet au 26 juin 2018.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Les associations Sherpa et ActionAid sont des associations françaises. 3.
3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
, n’étant pas établi que la personne du métier aurait connaissance de ces méthodes.
PPP Contentieux général
6801431670f05fda0a955223
8 avril 2025
la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f6
7 juillet 2025
La société en veut pour preuve que la portion de la [Adresse 2] considérée comporte toujours des enseignes de grande notoriété.
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
[Adresse 13] [Adresse 8] [Localité 14] représenté par Maître Olivier BONNEAU de l’AARPI Rivière Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS et Maître Mélissa RIVIERE de l’AARPI RIVIÈRE/AVOCATS/ASSOCIÉS
Chambre 1- section A
67819b1d6d34da2cbdce07e7
8 janvier 2025
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Katia CHASSANG de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIÉS
67043f1f8d5cd4a87596f6ae
1 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) AVIC exerçant sous l’enseigne NESTENN a constitué avocat le 20 août 2024.
5ème chambre 2ème section
69d55253cdc6046d47703513
Aux termes de ce contrat, dans les magasins intégrés (exploités notamment par les sociétés du groupe FNAC DARTY ou franchisés sous l'enseigne FNAC), a été commercialisée une offre d'assurance conçue et
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Clara MERIENNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a9
Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée
Page 2 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.