l’audience publique du 12 mars 2026, après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la

La clôture a été prononcée le 25 novembre 2025. Lors de l'audience du 12 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Le 21 décembre 2021, cette résolution a été rejetée.

A l’issue de l’audience du 19 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire L’article L.145-41 du code de commerce dispose

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 29 Mai 2026, avancé au 21 Mai 2026.

d’un acte AMI 3,1 ou AMI 1,9, sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2022 a été retenue au titre de l’indu.

Il convient donc d’examiner toutes les implications de cette position globale. a. Produits dont le premier usage a eu lieu en France 37.

Le cahier des charges a été déposé au tribunal le 9 septembre 2025. Une annexe a été déposé le 2 octobre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2025.

[Y] [E] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’il doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent, - qu’il a donc intérêt à agir, - qu

Il a été délibéré conformément à la loi.

être annulée, - que le prononcé d’une sanction commune aux deux époux méconnaît le principe de personnalité des peines, - que les griefs allégués à son encontre ne sont pas établis, qu’elle ne se livrait

, il ait déjà été vendu et utilisé, est donc a priori indifférent.

, il ait déjà été vendu et utilisé, est donc a priori indifférent.

non lors de la vente, ni sur l’impropriété à destination du véhicule dont il a été relevé qu’il n’est pas immobilisé.

En l'absence de paiement, le Crédit Lyonnais a prononcé la déchéance du terme en date du 11 août 2021 et la société Interfimo a été appelée à régler les sommes restant dues en sa qualité de caution.

Le défaut de conformité est donc établi. II.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 16 septembre 2024.

Un pourvoi a été introduit.

Le véhicule a été livré en date du 26 avril 2023.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.