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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69744ddecdc6046d47828a02
9 janvier 2026
décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f2b4
25 janvier 2024
de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Service des référés
65a97aff19a7f19a78307af8
18 janvier 2024
que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.
Chambre 1/Section 2
6626a52e1329eb3db7c203e7
22 avril 2024
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Chambre 10
6786b54ddf5b5c7d10ca4dac
14 janvier 2025
Cependant, son action n’a pas été précédée d’une tentative préalable de conciliation alors que la somme réclamée est inférieure à 5.000 euros.
677ecfd6b01eea4cf01a40a2
8 janvier 2025
Le preneur oppose également au bailleur le fait qu’en ne compensant pas la dette locative avec le dépôt de garantie conservé pour un montant de 27 890,19€, conformément aux stipulations contractuelles,
Chambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f7b
15 octobre 2024
Or, la première audience s'est tenue le 02 avril 2024, soit avant l'expiration du délai prévue par la loi.
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba6fbfd75b73b3e43bb2
13 janvier 2025
Elle rappelle qu'elle gère des fonds publics et ne peut renoncer au recouvrement d'une dette ; que des modalités d'échelonnement de remboursement de la dette sont toujours possibles.
69d57275cdc6046d47729089
2 avril 2026
Par observations formulées oralement au jour de l'audience, Madame [V] [Y] sollicite une remise de dette totale ou partielle et à titre subsidiaire, un échéancier de paiement.
JCP
69cd7832cdc6046d47c865f1
1 avril 2026
Le juge est souverain pour apprécier l’étendue du préjudice subi par le propriétaire et le montant de l’indemnité.
PCP JCP ACR référé
65a82988228119c903226aab
17 janvier 2024
Il est donc redevable de toutes les dettes nées antérieurement à cette date.
678eba6ebfd75b73b3e43ba2
L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise
662aa42ec8a1343b8cd63fc0
23 avril 2024
En l’espèce, il est constant que la contrainte litigieuse a bien été précédée d'une mise en demeure permettant au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et que cette mise
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6ccaf1062435dd169abe
22 juillet 2024
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
678fefd051b02779572a139c
IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
18° chambre 1ère section
69754218cdc6046d479aaef5
8 janvier 2026
[D] [W], gérant de la société AH Invest, s’est porté caution personnelle et solidaire à effet de garantir le paiement de toutes sommes que le preneur pourrait devoir au bailleur pendant la durée du bail
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
679a7fdee9a46d1f5a762e65
9 janvier 2025
[V] [O] valant reconnaissance de dette, l'opposant n'apporte aucun élément contraire remettant en cause le calcul des cotisations. L'argument de M.
6864283e0bb2f8a66ca6033e
1 juillet 2025
Cet acquiescement ne fait pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50 ».
4 ème Chambre civile
67a12e99072c53c9d62b7191
L'état de vétusté ne peut être invoqué par le preneur que s'il ne résulte pas de sa négligence ou d'un défaut d'entretien.
67f412e44e0040aa3735be31
7 avril 2025
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés
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