évaluations, 5.

Elle fait valoir que le loyer mensuel à compter du 1er octobre 2024 a été évalué à la somme de 3638,13 euros HT/HC.

L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

De même, le juge des référés ne peut pas se référer à des jurisprudences atypiques dans des cas particuliers pour évaluer des préjudices, et il faut s'en tenir au référentiel d'indemnisation des cours

Aux termes de l’article 1303-4 du Code civil : L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement.

Pour évaluer les créances, le juge du surendettement tient compte des titres exécutoires existants et à défaut, l'évaluation des créances dans le présent jugement n'a d'autorité de la chose jugée qu'à

Il n’a donc plus été évalué depuis a fugue. Le juge statuait pour la dernière fois le 12 novembre 2025 et ordonnait la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [B] [L].

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVVEQ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

Juger que le jugement du 22 novembre 2024 du Tribunal Judiciaire de PARIS (RG 16/11198) constitue un titre exécutoire.

Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.

Elle fait valoir qu’elle conteste les modalités de partage selon le projet homologué par le jugement du 28 septembre 2017 et non les évaluations.

En effet, que l’expert ait établi ou non plusieurs évaluations, le juge du fond doit dans tous les cas trancher les difficultés d’interprétation. La SELAS CAB répond à M.

A titre subsidiaire elle expose que le préjudice est évalué sur la base de rapports médicaux et qu'il est difficile d'évaluer forfaitairement la perte de chance.

Pour évaluer les créances, le juge du surendettement tient compte des titres exécutoires existants et à défaut, l'évaluation des créances dans le présent jugement n'a d'autorité de la chose jugée qu'à

débiteurs à l’audience sur leurs charges mensuelles, et afin de veiller à la viabilité du plan sur la durée, la mensualité de remboursement fixée sera inférieure à la capacité de remboursement précédemment évaluée

causes, * dire si ces désordres existaient avant la vente du véhicule entre la société OXYLIO et Monsieur [G], * dire s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination et/ou dangereux, * lister et évaluer

Ce poste de préjudice a été évalué par l’expert à 16 %. Cette évaluation est encore discutée entre les parties.