code, le tribunal judiciaire connaît à juge unique des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution

code, le tribunal judiciaire connaît à juge unique des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution

code, le tribunal judiciaire connaît à juge unique des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution

Il fait valoir une cause étrangère à l’exécution de l’obligation constituée par le refus des autorités administratives.

Aux termes de l’ordonnance du 15 mai 2024, le juge des référés a statué en ces termes : « ASSORTISSONS l’exécution de l’obligation mise à la charge de Madame [W] [R] par l’ordonnance du 21 décembre 2022

des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus

Une clause exécutoire expresse a été insérée en cas de non-exécution ou mauvaise exécution de leurs obligations par les parties ; Mme [N] n'a toutefois pas respecté son obligation de livraison ; Mme [Q

chambre de proximité du tribunal judiciaire du PARIS connaît notamment des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution

de l'obligation de l'obligation de quitter le territoire du 24/01/2017, le 09/10/2018 en exécution de l'obligation de l'obligation de quitter le territoire du 19/09/2018 dont la légalité a été confirmée

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dans les cas où l’existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l’obligation même s’il s'agit d'une obligation de

, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

tableau IV-II 1° annexé au code de l’organisation judiciaire qui mentionne les «actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution

créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation