DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

• La tierce personne temporaire • Le préjudice sexuel • Les frais divers (à l'exception de la tierce personne prise en charge par l'article L434-2 du code de la sécurité sociale) • Les souffrances

Par ailleurs, l'expert psychologue sera invité à prendre connaissance de l'expertise relative au décès de Monsieur [D] [O] avant l'exécution de sa mission.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

suivantes : Préjudices extra patrimoniaux temporaires : - Déficit fonctionnel temporaire 53.475,00 € - Souffrances endurées 40.000,00 € - Préjudice esthétique temporaire 10.000,00 € permanents :

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : 1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT): Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte

totale de 1 jour - 4 584,60 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 30 % d’une durée totale de 566 jours - 749,25 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 25

En conséquence, AXA sera condamnée à payer à [C] [N] la somme de 6000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire. 3) Sur le déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire est

Mme [K] ne donne aucune information ni sur les tâches concrètes qui lui étaient confiées ni sur les conditions d’exécution matérielles de ses missions, de sorte qu’elle ne rapporte pas la preuve qu’elle

Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.

 : 6.435 euros, - Déficit fonctionnel temporaire total : 322 euros, - Déficit fonctionnel temporaire partiel : 2.593,25 euros, - Souffrances endurées : 18.000 euros, - Préjudice esthétique temporaire :

Perte de gains professionnels futurs : à déterminer lors de l'expertise de consolidation. Préjudice d'agrément : à déterminer lors de l'expertise de consolidation.

la période d’incapacité temporaire totale, cette dernière étant définie de manière contractuelle comme l’impossibilité pour la victime de se livrer temporairement à son activité professionnelle ou si

Aux termes de l'article 1353 du même code, «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cependant aucune conséquence médicale n'a été déterminée pour les occupants .

Une IPP est à prévoir dont le taux sera à déterminer”.

Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

L’expert a relevé les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivantes imputables à la première infection : - déficit fonctionnel temporaire total du 23 mars au 9 mai 2016, - déficit fonctionnel temporaire

ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; 50) indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été du fait de son incapacité fonctionnelle résultant

PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)