section AR n° [Cadastre 1], à savoir : - lot n° 115 appartement de type F4 situé au 1er étage pour une surface de 100 m2, - lot n° 16, appartement, situé au 1er étage pour une superficie de 25 m2, -

A défaut de règlement, une contrainte a été émise le 6 novembre 2014 par l'URSSAF et signifiée à la société le 7 novembre 2014.

En réponse, Madame [Q] sollicite du tribunal la condamnation de Monsieur [I] et Madame [W] à régler les sommes de : - 1.806,57 euros au titre du solde de loyer du 1er janvier au 15 févier 2025, - 19,50

[R] [F] sur des locaux situés au [Adresse 3] (1er étage, porte gauche), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 293,64 euros et d'une provision pour charges de 75 euros.

, dont deux appartements constituant les lots n°467 et 536, réunis en un seul lot bordé à l’Ouest et l’Est par deux terrasses parties communes à jouissance privative, situés au 10e et dernier étage de

Dès lors, celles-ci sont opposables à Madame [W].

[C] [W] un logement et un garage (porte n°6) situés 15 Rue de Flamina - Villa Urbana - Bâtiment 1 - 2ème étage - Appartement 122 à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial

2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, qui désigne la loi luxembourgeoise pour régir la

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Elle court même lorsque la décision qui l’ordonne est frappée d’appel dès lors que celle-ci bénéficie de l’exécution provisoire de droit ou ordonnée.

Le refus de la bailleresse de régulariser un plan d’apurement entraîne inévitablement l’augmentation de la dette tandis que la locataire règle son loyer résiduel.

A TITRE SUBSIDIAIRE : Pour le cas où par extraordinaire, le juge des loyers déciderait de fixer le loyer commercial, il lui est demandé de : -FIXER le loyer annuel du local rez de chaussée, cave et entresol

Il ajoute que la créance de loyer n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

de la propriété du sol et des parties communes générales. - Lot n° 15 : Au rez-de-chaussée, l’entier rez-de-chaussée comprenant une salle de café, une autre salle derrière et une cuisine, et les 240/1000èmes

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Elle fait valoir que les montants actuels des loyers sont de 1 285 euros pour l'appartement du rez-de-chaussée, et 1 071 euros pour celui du 3ème étage.

Sarl [H] [X], - Lot menuiserie extérieures et intérieures confié à la Sasu [F], - Lot plâtrerie à la Sarl Ambelia, - Lot électricité à la Sarl [A] [C], - Lot plomberie/carrelage à la Sarl Lusta Décor.

restauration dans les locaux commerciaux, comme les lots n° 1 et 36 ; par ailleurs, pour les lots à usage d’habitation, les articles 63 à 66 du règlement sanitaire du département de [Localité 1] obligent

Il n’est pas davantage contesté que la société SNEB ETANCHEITE, assurée auprès de la société SMABTP lors de l’ouverture du chantier, est intervenue sur le lot étanchéité, et que la société MYCSYL est intervenue

Dès lors, il y a lieu de fixer une indemnité d'occupation à compter du 19 novembre 2025, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.