AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7abebcdc6046d4708fbdd
3 avril 2026
3 avril 2026
En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
9 avril 2026
9 avril 2026
h) Sur la question préjudicielle Les époux [D] sollicitent de voir juger irrecevable et de rejeter en tout état de cause la demande de question préjudicielle à la CJUE.
Source officielle