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1 075 résultats pour « exception préjudicielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

h) Sur la question préjudicielle Les époux [D] sollicitent de voir juger irrecevable et de rejeter en tout état de cause la demande de question préjudicielle à la CJUE.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c640ea89248182a4b53

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

par ligne d'ordonnance a dû être délivrée à la patiente afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à sa santé.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596de1d2b47a9d8cc0fc5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au soutien de leur demande de transmission d’une question préjudicielle, M.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8138de0398b516dff3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[P] est manifeste comme sont manifestes les conséquences préjudiciables de son inertie s’agissant des locaux affectés par l’humidité.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6631370519f939ca6242ddb1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[Z] demande au tribunal, « par voie d’exception », de dire irrégulière et nulle la procédure de vérification de comptabilité de la société VAGUE DIGITAL CONSULTING, d'ordonner le cas échéant un renvoi

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a4cdc6046d476072d9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

exercice d’une activité professionnelle,Subsidiairement, la Caf avait connaissance de son autoentreprise dès 2021 et n’a pris en compte cet élément qu’au bout de 2 ans ce qui constitue une faute préjudiciable

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d41d2b47a9d8cc0dfc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au soutien de leur demande de transmission d’une question préjudicielle, M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d81d2b47a9d8cc0e79

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au soutien de leur demande de transmission d’une question préjudicielle, M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596e21d2b47a9d8cc1046

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au soutien de leur demande de transmission d’une question préjudicielle, M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041a6c9ea95b316fe1dd8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

que le juge de l’exécution est juge du principal, et qu’il dispose d’une compétence exclusive pour trancher les contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la transmission d’une question préjudicielle Selon l'article 267 du TFUE « La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : a) sur l'interprétation des traités

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4f2cdc6046d479db2ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f697

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Philips France commercial aux entiers dépens ; - rappeler que l’exécution

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TJ

Pôle social

69ea6447cdc6046d474b6b34

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les recours contentieux relatifs à des indus de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de solidarité, d'aide personnalisée au logement, de prime exceptionnelle

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9afd33109fd079b660e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66104196c9ea95b316fe1bd4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69d96804cdc6046d47d06934

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcé sur le siège, Vu l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ORDONNE le report de

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TJ

Serv. contentieux social

686816df4965b5d9df312a31

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient en conséquence de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par la CAF et de transmettre le dossier de la procédure au tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judicaire d’Evry du 8 décembre 2025.

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