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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
6a20771acdc6046d47fdc7e6
22 mai 2026
] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante Société [4] Service surendettement [Adresse 7] [Localité 6] non comparante Société [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 7] non comparant Société [5] [Adresse 9
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
9 avril 2026
somme provisionnelle d’un montant de 13.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ; ➞ condamner la société MAIF en qualité d’assureur du véhicule automobile RENAULT Captur immatriculée « GC 106
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
[B] [S] a rappelé à Mme [O] [Y] qu’en application des statuts de la société civile immobilière BINOU, toute cession des parts sociales devait être soumise à l’agrément de la société.
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
21 mai 2026
indiqué, à savoir « DIF’IMMO » correspond non pas au nom d’une personne morale distincte de l’entrepreneur mais à un nom commercial, qui est celui sous lequel Madame [V] [F] exerce son activité d’entrepreneur
3.1 chb sociale du TASS
69e16d55cdc6046d4781b1ad
7 avril 2026
Elle fait valoir que l’assuré a exercé une activité non autorisée en assurant la gestion administrative de sa société en sous-traitant ses chantiers, en payant et en encaissant les factures, en payant
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb812cdc6046d473a9c07
19 mai 2026
ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 4] non comparante ni représentée DEFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats
3ème Chambre (Reféré)
69dd76f5cdc6046d4723da55
10 avril 2026
d'orientation pour exercer une autre activité professionnelle et dans ce cas, préciser les conditions d'exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications, – Indiquer la durée pendant laquelle
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
frais de gestion) notifié à Monsieur [E] [F] est justifié sur le fondement de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale, l’assuré ayant exercé une activité non autorisée et rémunérée alors qu’il
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
D’ARIEGE - [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante et non représentée MUTUELLE ARIEGE PYRENEES devenue HARMONIE MUTUELLE Société mutualiste immatriculée sous le numéro SIREN
8ème Chambre
6a0f667ecdc6046d477d2fb6
l’exercice en cours et des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, arrêtées au 3 juin 2025.
11ème civ. S1
6a10cb98cdc6046d479e3999
Elle fait valoir que : - le liquidateur est responsable à l’égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions (article L
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom
1ère ch. - Sect. 2
69e68010cdc6046d47f04c53
13 avril 2026
d’exercice de la profession et des possibilités d’exercice restantes, abstraction faite du montant des ressources de l’intéressé ; Déterminer le taux d’invalidité de M.
CTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 23/01247 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YRYV N° Minute : 26/01093
3ème Chambre
6a0cb98acdc6046d473ab629
son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; - 13.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
3] représentée par Me Gérald FROIDEFOND avocat au barreau de POITIERS L’ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est [Adresse 4] non constituée
69d6c6decdc6046d4791a478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 25/01711 - N° Portalis DB3R-W-B7J-22NM N° Minute : 26/00481 AFFAIRE
2ème Chambre
69d56f85cdc6046d47725545
siège social [Adresse 5] défaillante * * * Vu l'assignation délivrée les 13 novembre, 25 novembre et 12 décembre 2024 par [M] [G], à la société d'assurance
6a0f4fb1cdc6046d477b80cb
indépendants des professions non agricoles souscrivent chaque année une déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants ou, le cas échéant, auprès de l'organisme auquel a été déléguée
6a109f77cdc6046d479ad479
Le 24 juillet 2019, la CPAM du Rhône a notifié à la société [1] la prise en charge de l’accident du 25 juin 2019 au titre de la législation professionnelle.
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