Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, Mme [W] a fait citer l'exploitation agricole à responsabilité limitée EQUINO SELECTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne

Il reste cependant que l'impossibilité d'exploiter n'est pas le fait des bailleurs qui ont délivré la chose louée.

Reprochant à sa soeur de dissimuler des donations et faute de parvenir à un partage amiable, Mme [J] [G] a fait assigner Mme [I] [L] par acte du 6 décembre 2022 en partage judiciaire.

la perte de temps subie par les dirigeants de la société preneuse, pour la recherche de nouveaux locaux au détriment de l'activité commerciale, et plus généralement les perturbations subies par l'exploitation

Elle fait valoir que depuis la notification du congé elle a recherché en vain des locaux présentant la même caractéristique que les locaux exploités et souligne que les indemnités de 73 500 € ou de 100

Elle estime ainsi qu’aucune suspension de loyers ne peut être ordonnée, l’absence d’exploitation des locaux étant imputable à la seule défenderesse qui n’a pas fait exécuter ses travaux d’aménagement.

[P] [N] a fait donation à sa fille, Mme [U] [N] épouse [Y] des parcelles mises à disposition de M. [L] [K]. A compter du 31 octobre 1993, M. [P] [N] a cessé d’exploiter les parcelles susvisées.

astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, - faire défense à la SOCIETE D'EXPLOITATION ECI d'occuper ou de faire occuper par la Société [L] [Localité 10] V.I. ou toute autre personne, des emplacements

Elle explique que l’ampleur de l’ensemble immobilier et le fait qu’un incendie l’ait substantiellement atteint en 2022 justifie qu’un expert intervienne afin d’en déterminer la valeur en ce compris sa

En réponse au moyen tiré de l’impossibilité d’exploiter du fait des travaux réalisés par le bailleur, elle indique que c’est Madame [J] qui souhaitait faire réaliser des travaux d’amélioration des locaux

Monsieur [A] [Z] et Madame [Y] [Z] et Madame [N] [X] veuve [R] indiquent que Monsieur [F] a fait faire des travaux d’aménagement de son lot pour permettre une colocation avec 7 chambres.

S’agissant de l’usage dans la vie des affaires et de l’atteinte aux fonctions de la marque Le CROUS fait valoir que le signe “L’INTERMEZZO” n’est pas exploité dans la vie des affaires, ce qui fait échec

[V] [F] invoque une fin de non-recevoir tirée de ce que l’action est dirigée contre lui, personne physique, alors qu’il n’exploite pas lui-même la marque litigieuse, cette exploitation étant faite par

démontre pas qu’elle aurait construit des boutiques sur rue, alors que la charge de la preuve lui incombe et que les locaux construits ne lui appartiennent pas mais appartiennent à la SCI LOCAL, qui les exploite

S’agissant du préjudice au titre de la perte d’exploitation, elle fait valoir que les loyers de mai et d’avril n’ont pas été versés par la SAS LYNA & FOOD, et que cette dernière n’explique pas pourquoi

La société D3D soutient qu’elle a perdu une chance d’être indemnisée intégralement de ses pertes d’exploitation du fait du manquement de la société TCA Assurances à son obligation d’information et de conseil

présent, Mme [R] et son preneur, le GAEC [N], soutiennent que ce dernier a été, durant huit mois, dans l’impossibilité matérielle d’accéder à la parcelle n°[Cadastre 5] et aux parcelles attenantes qu’il exploite

défaut d'entretien de la part du preneur, que seules les bailleresses semblent pouvoir intervenir car c'est la structure porteuse de l'immeuble qui est concernée et que le preneur subit un préjudice d'exploitation

pour mission d'évaluer les pertes d'exploitation du fait de l'absence de conformité du bail à sa destination et non de livrer une appréciation du montant du loyer payé.

pièce 16 [Y] [G]), notamment sur le plan sanitaire puisque son exploitation a fait l’objet de divers arrêtés préfectoraux.