La SAS ÉTABLISSEMENTS ONDET ET FILS indique qu'il paraît évident que la facturation litigieuse concerne bien le lieu de livraison, soit le 115, place du Souvenir et non son adresse personnelle.

existence d’erreurs de calcul désormais rectifiées ; que les contestations présentées en défense ne sont pas sérieuses ; qu’aucune pièce n’atteste d’une supposée cession de créance à la société BNP PARIBAS FACTOR

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 14 mars 2021, la société Up Factor a présenté son projet au syndic de copropriété et à son avocat ainsi qu’à M.

Les parties se sont opposées sur le volume des biens déménagés donnant lieu à une facturation supplémentaire de 1 500 euros correspondant à 5 m cubes complémentaires, réduite ultérieurement à la somme

à leur payer la somme provisionnelle de 122 401, 54 euros, - rejeter toutes demandes contraires, - débouter la société BPCE FACTOR de ses demandes, - condamner la société BPCE FACTOR à leur payer la

BPCE FACTOR (anciennement NATIXIS FACTOR) dont le siège social est [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 379.160.070 prise en la personne de son représentant légal domicilé es-qualité

L'étude du dossier ne permet pas de retenir une exposition à des substances ou poussières pendant une durée suffisante pour expliquer la genèse de la maladie, d'autant qu'il existe un facteur de risque

Les consorts [O] soutiennent que la facturation de la serrure était la conséquence d’une faute de l’entreprise et que par conséquent le règlement de la facture n’est pas dû.

La société BPCE Factor sera déboutée de ses demandes. La société BPCE Factor sera condamnée aux dépens. La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

litige, il invoque plusieurs manquements à son égard de la part de SB’INNOV : dépassements des coûts par rapport au devis accepté, exécution de travaux non prévus au devis, opacité dans le mode de facturation

Ainsi, la modification des facteurs locaux de commercialité doit être de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité du preneur pour constituer un motif de déplafonnement.

titre de la réduction des loyers, - la condamner à lui restituer la somme de 267€ indûment perçue, ou à titre subsidiaire, la condamner à lui verser cette somme à titre de dommages et intérêts pour facturation

Vu l'assignation signifiée le 26 Février 2026 pour l’audience du 27 avril 2026 par acte remis à étude (le domicile étant confirmé par un voisin, le facteur et le requis ayant confirmé son domicile par

La SARL LE SYNDIC ne justifie pas de la légitimité de la facturation de ces frais de déplacement.

elle loue à des propriétaires des aéronefs avec lesquels elle réalise des prestations de transport de passagers qui peuvent être rendues au propriétaire même de l’aéronef; - que les modalités de facturation

elle loue à des propriétaires des aéronefs avec lesquels elle réalise des prestations de transport de passagers qui peuvent être rendues au propriétaire même de l’aéronef; - que les modalités de facturation

Une facturation complémentaire de 1.634,14 € a été de surcroît émise. La dette de M.

[A] [D] conteste la facturation de frais et sollicite des délais de paiement afin de s’apurer de sa dette.

[Z] [P], donnant lieu à facturation le 31 juillet 2024 pour un montant total de 4.457,59 euros.

civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation