la somme de 18.850,30 euros en réparation de son préjudice ; aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Concernant le grief d’établissement de factures non conformes, elle fait valoir qu’en l’absence de mention sur la prescription de la partie du corps à rééduquer, M.

jamais indiquée au contrat “fin juillet 2023 sous couvert DREAL” - les factures produites ne portent pas la mention “payé” ni trace de bons de livraison à l’appui - les éléments dont la défenderesse se

En outre, à défaut de mentions manuscrites, la mention de l'engagement doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature

Sur la facture de la société SDS Agencement Il s'agit d'une facture émise le 11 décembre 2018 d'un montant de 134 880 euros portant sur la construction du nouveau bâtiment.

Si cette mention a été ajoutée par une mention manuscrite, il n’est pas établi qu’elle l’aurait été après la signature du contrat et que M. [S] aurait ignoré l’activité projetée, étant observé que M.

[S] le 26 février 2023 avec la mention manuscrite “Bon pour accord” - la facture d’acompte de 50% de 24 000 euros HT, soit 28 800 euros TTC - le courriel du 6 juillet 2023 faisant état de la disponibilité

[H] [D] à lui payer par provision des factures éditées pour un montant de 38 497,20 €.

Sur la demande subsidiaire de réduction du montant de la facture.

Ce devis comporte la signature de Monsieur [K] ainsi que la mention manuscrite “lu et approuvé “ et celle de la date du 5 février 2020.

En application de l’article 1420 du même code, le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer Sur la demande principale en paiement de la somme de 20 739,60 euros La

de payer] est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Elle demande donc au tribunal de : – condamner Monsieur [S] et Madame [U] à lui payer la somme en principal de 27.370 € au titre de la facture n°02875, outre les intérêts au taux légal ; – condamner Monsieur

Ce document est revêtu d'une signature manuscrite sous le nom de " [D] [T] " et précédée de la mention écrite " Bon pour la somme de 47.000€, quarante-sept mille euros en principal ".

Il explique que le bénéficiaire de cadeaux ou de dons ne dispose pas de justificatif ou de facture détaillée.

Pharmacie JB [Z] à payer à la S.A.S.

N° RG 22/00809 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F524 - décision du 09 Octobre 2024 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00809 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F524

ne correspondent à aucun travail effectué ; que la facture reçue étant d’un montant de 9.560,80 € TTC, le contrat ne portait pas sur une somme de 11.193,12 € TTC, et qu’il appartient à la société [H]

038,79 euros au titre des différentes factures payées par elle pour l’amélioration et la conservation du bien sis [Adresse 14], de la débouter de sa demande tendant à voir reconnaitre une créance envers

manuscrite sur l’acte litigieux.