Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. 

Elle précise rechercher un autre logement et avoir déposé un dossier DALO ainsi que candidater pour des offres de logement dans le parc privé.

d'un délai d'un an pour quitter les lieux,la fixation du montant de l'indemnité d'occupation à une somme équivalente au montant du dernier loyer,le rejet de la demande formée au titre de l'article 700

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Le 25 février 2026, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL de Lannion a déposé au greffe sa déclaration de créance à hauteur de 14.174,09€.

Par requête déposée au greffe le 7 août 2025, Mme [V] a saisi le juge de l’exécution aux fins de se voir octroyer un délai afin de se reloger.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

SCI «La Porte au Minou» à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 4 novembre 2025, aux fins d’orientation de la procédure de saisie en vente de l’immeuble et en fixation

[F], a été désigné le 23 janvier 2019 et a déposé son rapport le 3 février 2020.

Le 18 décembre 2023, l’expert judiciaire a déposé son rapport définitif.

rendu par la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 3 février 2023, dans l’affaire référencée RG 22/03412 ; Vu la requête aux fins de rectification d’une omission de statuer, déposée

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 mars 2025.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

illicite et une obligation non sérieusement contestable pour la défenderesse de libérer les locaux mis à sa disposition de manière temporaire, indiquant qu’elle a initié une procédure d’appel à candidatures

Ils ont conclu au rejet des demandes de délais formées par Monsieur [L] [R].

[D] [I] à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 17 mars 2026, aux fins d'orientation de la procédure de saisie en vente de l'immeuble et en fixation de sa créance.

Elles reprochent à la société FOCH INVESTISSEMENTS de ne pas les avoir réalisés dans les délais impartis.

[A] a déposé son rapport le 28 mars 2017.